Interventions sur "secrétaire d’État"

Monsieur le président, mes chers collègues, il s’agit d’un sujet extrêmement grave qui ne peut être balayé d’un revers de main, comme l’ont fait Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et Mme la rapporteure de la commission des lois en prétendant que ce n’est pas le problème. Eh bien si, aujourd’hui, c’est le problème des Français ! La question soulevée, qui a trait au recours à la PMA et la GPA à l’étranger dans des conditions contraires au droit français, est d’une brûlante actualité. L’un de nos collègues a lu la décision d’un tribunal de grande instanc...

Je constate d’ailleurs que la circulaire de Mme Taubira, qui est contraire au droit français, contraire à l’ordre public au sens du droit international privé comme l’a souligné la Cour de cassation, n’a toujours pas été retirée. Et je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous entendez oui ou non retirer ce texte qui légalise le recours à la GPA à l’étranger, après vous être déclarée ce matin hostile à la gestation pour autrui ?

Madame la secrétaire d’État, je me demande bien quels Français attendent ce texte de loi.

Madame la secrétaire d’État, vous avancez masquée mais avec un voile extrêmement léger.

Encore une fois, madame la secrétaire d’État, il y a une différence entre répondre humainement à la question que posent les cas d’enfants qui seraient malheureusement nés non pas de leur fait mais de l’inconstance, de l’immaturité, du désir d’immortalité de quelques adultes, dans la négation des sexes, dans la négation de la généalogie puisque ce texte nie la généalogie, la différence entre adultes et enfants, plaçant ces derniers dans une ...

Madame la secrétaire d’État, nous estimons votre réponse extrêmement laconique et remarquablement hypocrite. En réalité, vous avancez pas à pas pour faire en sorte que la gestation pour autrui, qui n’est pas autre chose que le marchandage,…

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je suis stupéfait par la pauvreté de vos réponses. D’abord, que vous le vouliez ou non, ce sujet figure bien dans le texte. Vous nous dites : « Ce sont des débats qui ont déjà eu lieu ». Mais ce n’est franchement pas sérieux ! Les décisions de juges du fond se multiplient et elles sont contradictoires. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté parce que vous avez créé ...

Vous verrez ensuite que je dis vrai. Ce n’est pas une posture idéologique, ce n’est pas une question de principes, c’est l’état du droit. Le problème, c’est que vous ne le connaissez pas, pas plus que Mme la secrétaire d’État, ce qui est franchement navrant.

Je regrette ces non-réponses. Quand bien même ces questions seraient abordées dans un texte à venir, nous souhaiterions obtenir une réponse sur le fond qui nous permette, madame la secrétaire d’État, de saisir quelle est votre conception de la filiation, de la parenté. Cela nous éclairerait, car ces questions se trouvent au coeur de ce texte relatif à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Nos amendements, effectivement, visent à provoquer le débat ; mais alors que nous attendons des réponses, vous nous dites : « On verra cela plus tard ».

Nous avons besoin, madame la secrétaire d’État, de cette dualité. Nous avons besoin que vous nous donniez la garantie que, quel que soit leur pays d’origine, les enfants seront adoptés par un couple de personnes de sexe différent. Là est la question, et nous ne transigerons pas !

Dans la perspective de l’examen du texte sur l’adoption, il serait souhaitable que vous nous disiez, madame la secrétaire d’État, si un tel bilan de l’utilisation de l’article 343-1 sera réalisé, afin que nous disposions d’éléments pour débattre de ce sujet compliqué.

Je voudrais appuyer la demande de notre collègue Xavier Breton, à laquelle, je l’espère, vous répondrez, madame la secrétaire d’État. Je ne suis pas contre l’adoption par des personnes célibataires ; ce qui me dérange, ce sont les détournements de la loi, quels qu’ils soient – notamment ceux que je dénonce ce soir et que vous ne voulez pas entendre.

Lorsque j’ai indiqué tout à l’heure que la circulaire Taubira avait été condamnée par la Cour de cassation, je vous ai vue, madame la secrétaire d’État, hausser les épaules, comme plusieurs membres de la majorité.

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous déclarer dans Le Figaro qu’il n’est pas question de fraude à la loi s’agissant de la circulaire Taubira ? Comment les membres de la majorité peuvent-ils rejeter ce soir des amendements qui ne sont que la transcription de ce que dit, mot pour mot, la Cour de cassation ? Je ne comprends pas !

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites de nous en tenir au texte, et seulement au texte. C’est méconnaître le droit d’amendement des parlementaires, reconnu par la Constitution. Pourtant, nous vous offrons là une occasion quasi unique de lever les ambiguïtés. Car ambiguïtés il y a ! La PMA et la GPA empoisonnent depuis de longs mois les relations que nous avons avec la majorité et le Gouvernement. Nous pensions voir l...

Je n’ai pas la sensation que les heures que nous avons passées à discuter aient été consacrées à un non-débat, à moins, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez lu l’excellente traduction de Boris Vian du Monde des non-A et que vous ne fassiez un peu de logique ; cela ferait du bien au Gouvernement et au chef de l’État, qui suit la sienne sans s’occuper de celle des Français.

Madame la secrétaire d’État, vous avez dû intervertir vos fiches car vous avez répondu à l’amendement suivant, qui concerne la gestation pour autrui. Or, l’amendement présenté concernait la fraude à l’assistance médicale à la procréation. Peut-être pouvez-vous nous éclairer sur ce point.

Madame la secrétaire d’État, vs ne pouvez pas laisser la représentation nationale dans le flou comme vous le faites depuis un certain temps. J’ai défendu un amendement relatif à la procréation médicalement assistée, au recours qui en est fait à l’étranger et aux adoptions qui s’ensuivent en France, en fraude à la loi française, et vous me parlez de la GPA. Ce n’est pas normal ! J’ai rarement vécu un débat d’une telle pauvre...

Quant à la GPA, vous avez déclaré à la presse ce matin, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez opposée. Si tel est bien le cas, vous devez rendre un avis favorable à cet amendement qui vise justement à condamner le recours à la gestation pour autrui à l’étranger et à l’adoption ensuite en France.

Ce début de soirée est assez intéressant. Nous avons appris qu’il y avait eu des non-débats, ce qui m’incite à penser qu’il y a aussi des non-parents, un non-Gouvernement et une non-Assemblée nationale, n’est-ce pas madame la secrétaire d’État ?