Interventions sur "cour de cassation"

Je vais vous le remettre, car il est important que vous preniez connaissance de ce texte que vous semblez ignorer, alors même qu’il a été ratifié par la France. C’est d’autant plus grave qu’il fait référence à plusieurs reprises à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, par un arrêt très important, rendu en 2005 et auquel nous avons déjà fait allusion, la Cour de cassation a décidé que cette convention est directement applicable devant les tribunaux français. Autrement dit, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond quand elles ne se réfèrent pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. De votre côté, vous faites comme si cet arrêt et cette convention n’existaient pas. Le texte que vous êtes en train d’élaborer contrevient à une convention qui, dans la...

Votre proposition de loi ne respecte donc ni la Convention de New York, ni la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux. Cela fait quand même beaucoup. Or Mme Chapdelaine reste les bras croisés, au lieu de me dire : « Vous avez raison, monsieur Fasquelle, corrigeons cette erreur ! »

...des organes législatifs – législatifs ! –, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La convention de New York relative aux droits de l’enfant demande aux organes législatifs de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Vous ne respectez pas ce soir la convention de New York sur les droits de l’enfant ratifiée par la France ! J’ajoute à cela l’arrêt de la Cour de cassation de 2005, auquel je faisais allusion, qui est extrêmement clair : l’un de ses attendus rappelle que « les principes constitutionnels à la lumière desquels les conventions internationales doivent être interprétées imposent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ». Ainsi, la convention de New York concerne le législatif, elle...

...inet ne vous ait pas conseillé de donner un avis favorable sur ces amendements. Nous sommes obligés de débattre pour essayer de vous convaincre de choses qui sont totalement évidentes. Oui, le code civil doit être mis en conformité avec une convention internationale. Oui, l’article 3 de la convention de New York demande aux organes législatifs de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Oui, la Cour de cassation demande au juge de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous écrivez dans la loi « intérêt de l’enfant », alors que le juge devra dire « intérêt supérieur de l’enfant » et que la convention de New York vous demande d’écrire « intérêt supérieur de l’enfant ». Très franchement, je n’ai toujours pas compris pourquoi cela vous posait un problème.

...elle a été traduite de l’allemand et que cela ne vous convient pas. Il n’en reste pas moins qu’elle a été préparée aussi en France et qu’elle mentionne l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce document, en outre, a au moins autant de valeur que la convention de New York au regard de la hiérarchie des normes dans notre pays. Enfin, madame la ministre, vous pourriez avoir un minimum de respect pour la Cour de cassation qui, elle, fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Je vous donnerai l’arrêt de 2005 si vous ne l’avez pas.