Interventions sur "l’autorité parentale"

Il me paraît donc salutaire et nécessaire d’adopter cet amendement qui, pour contrecarrer la dilution de l’autorité parentale à laquelle vous voulez nous conduire, la dilution du rôle des parents dans une multitude de tiers, vise à replacer l’enfant au centre du dispositif législatif en considérant son intérêt « supérieur », un joli terme de notre langue que nous souhaitons réintroduire ici.

...bjectif, celui, non pas de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu dans tous les grands textes internationaux et dont vous refusez la mention dans le droit national, mais de renforcer les droits du tiers, et ce par paliers successifs. Ainsi, l’article 10 crée le mandat d’éducation, l’article 11 vise à confier l’enfant indifféremment à un parent ou à un non-parent et l’article 12 délègue l’autorité parentale pour les actes importants. Il y a bien, derrière cela, un projet, une vision de la famille qui ne sont pas les nôtres.

L’article 12 renforce dans un premier temps les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. Il l’autorise à « accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale » et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Ce qui nous intéresse surtout, c’est la seconde partie de cet alinéa, qui permet au juge d’autoriser le tiers, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à accomplir « un acte important de l’autorité parentale ». On voit bien qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui devrait s’accompagner d’une...

...tifs marquant le caractère très particulier de la décision que prend le juge, l’on constate l’absence d’un qualificatif du même ordre s’agissant de faire référence à l’être humain qui est au coeur de notre préoccupation, à savoir l’enfant. Je cite l’article 12 : « À titre exceptionnel, le juge peut également l’autoriser à accomplir, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorité parentale. » À titre exceptionnel signifie que cela ne se fait pas comme cela, en passant. Par ailleurs, quand on veut réunir dans la même main un comportement exceptionnel du juge et un acte important de l’autorité parentale, cela ne peut manifestement se faire qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aujourd’hui, vous ouvrez dans le code civil la possibilité pour un juge d’affecter un enfant à un tiers, parent ou pas, en donnant à ce tiers toutes sortes de pouvoirs. Dans le passé, ces pouvoirs étaient très encadrés ; aujourd’hui, ils sont l’ensemble des attributions qui tiennent à l’autorité parentale.

Dans un souci de bon sens et de clarté, je voudrais rappeler à nos collègues, qui nous amusent depuis un moment, que l’article 373-2-1 du code civil, pour confier – excusez du peu ! – l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, impose que « l’intérêt de l’enfant le commande ». Je précise même, chers collègues, qu’en 2010, vous n’avez pas jugé nécessaire d’évoquer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant lorsque vous avez modifié ce texte,…

Faute d’avoir pu voir la totalité de l’article 12 disparaître, Nous en sommes réduits à supprimer des alinéas pour essayer de corriger a minima les erreurs. Il s’agit donc d’un amendement de repli. Nous n’avons pas intérêt à diluer l’autorité parentale. J’entends bien ce qui a été dit tout à l’heure, à savoir que nous sommes là dans des cas particuliers, avec des enfants qui ont déjà connu un grand nombre de difficultés et dont les familles sont elles-mêmes en difficulté. C’est ce qui aurait justifié d’introduire dans la loi la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Si nous ne l’avons pas fait en 2010, force est de reconnaître que c’était une ...

...oir, nous avons entendu beaucoup de choses. Mme la secrétaire d’État a parlé de « la mère de l’épouse », expression qui, je pense, restera dans les annales de l’Assemblée. Quant à Mme la rapporteure, elle a parlé de « barbelés ». Il y a vraiment des écarts de langage qui ne sont pas acceptables ! Pire, vous niez l’intérêt supérieur de l’enfant. Avec l’article 12, nous sommes dans la dilution de l’autorité parentale. Nous le disons depuis votre arrivée au pouvoir en 2012 : vous détruisez notre code civil, vous détruisez la cellule familiale. Les Français commencent à le comprendre. Malheureusement pour la France, le temps passe et la destruction continue. C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de vous ressaisir et d’adopter cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’...

J’aborderai une matière que vous connaissez infiniment mieux que moi puisqu’il s’agit du droit de la famille. Comme j’ai fait moi-même un peu de droit, mais pas assez de droit de la famille, je me suis référé à un manuel de droit privé d’Alain Bénabent et j’ai comparé ce qui figurait dans le code civil, tel que décrit par ce professeur de droit, sur le retrait de l’enfant avec maintien de l’autorité parentale et ce que vous en avez fait. Jusqu’à présent, dans des circonstances exceptionnelles, le juge pouvait, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, confier l’enfant à un tiers. Mais ce choix a été encadré, et d’abord par la préférence à la parentalité. Il s’agissait de laisser l’enfant en famille. L’autorité parentale devait continuer à être exercée par les pères et mères. La tâche consistait seu...

... juge en cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, le juge devant statuer en considération de l’intérêt de l’enfant. Comme aux autres articles, il convient de préciser « l’intérêt supérieur » de l’enfant. On l’a vu, cette proposition de loi va multiplier les causes de conflit, entre les parents d’abord, mais aussi entre les parents et les tiers, à qui vous voulez déléguer une partie de l’autorité parentale. Offrir un rôle parental à un tiers, permettre une relation parentale banalisée et étendue à des parentalités additionnelles, c’est ignorer les conflits et les difficultés qui résultent d’une séparation. L’enfant va se retrouver au coeur de ces conflits, dont il sera souvent la cause, ce qui sera particulièrement dur à vivre et à assumer pour lui. Pour que l’élargissement des droits des tiers o...

...ecrétaire d’État, quand on voit de quelle manière vous avez intentionnellement provoqué l’opposition en accordant une interview au Figaro d’hier – puisque minuit est passé –, avec un grand titre provocateur : « La PMA pour les homosexuels : le sujet n’est pas clos », pour ensuite s’offusquer dans l’hémicycle des amendement de l’opposition en disant que cela n’a rien à voir avec la proposition sur l’autorité parentale, on croit rêver !

C’est précisément là une raison supplémentaire de prendre toutes les précautions qui s’imposent afin de ne pas rajouter du risque au malheur. Pour ces enfants-là plus que pour tous les autres, toutes les prudences s’imposent lorsqu’il s’agit d’actes importants délégués de l’autorité parentale.