Interventions sur "secrétaire d’État"

Je vais effectivement m’exprimer à ces deux titres. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher Frédéric Cuvillier, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’histoire de nos chemins de fer, depuis l’inauguration de la première ligne française Lyon - Saint-Étienn...

... sans doute avec des intentions contraires, pour en rester à la structure séparée d’aujourd’hui, pour s’exposer sans peser au quatrième paquet ferroviaire européen, pour continuer à gonfler la dette sans réagir, pour laisser s’installer une jungle sociale autour d’un statut à la dérive. Cette option serait celle de la fuite, de l’abandon, d’une inacceptable régression. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous remercier pour votre fermeté pendant ces jours difficiles, mais aussi pour votre sens du dialogue, car je sais que vous avez toujours été disponible. Permettez-moi également de remercier ici les commissaires de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, quels que soient leurs bancs, qui travaillent sur ce texte depuis plusieurs mois et l’ont déjà profondéme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher Frédéric Cuvillier, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, cher Gilles Savary, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes : non pas seulement le projet de loi portant réforme ferroviaire, mais aussi une proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Paul Ch...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la réforme qui nous occupe aujourd’hui se déroule dans un contexte social particulier, celui d’un mouvement à la SNCF qui entre dans sa deuxième semaine. Au-delà de ces murs, il est nécessaire de nous faire entendre de nos concitoyens, qui s’interrogent sur le sens d’une grève et donc sur le sens de ce projet. Quel est le sens de cette réforme ? Il s’agit d’abor...

La solution la plus simple, monsieur le secrétaire d’État, c’eût été de faire comme vos prédécesseurs, c’est-à-dire rien. La position est confortable, elle peut même être populaire. Il suffit de laisser se creuser les déficits et de regarder ailleurs. La dette, ce sera pour les suivants, ou peut-être même les suivants des suivants. Cet immobilisme, c’est celui qui conduit irrémédiablement au pire, c’est-à-dire au démantèlement de notre système de trans...

...ut ou partie et pour laquelle il serait prévu un financement pérenne à l’image de la CADES pour la dette sociale. La création d’une telle caisse aurait en outre l’avantage de faire baisser les charges financières supportées par le gestionnaire d’infrastructures – 1,3 milliard d’euros – et permettrait de ce fait d’arriver réellement à l’équilibre financier du système. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce qui se joue aujourd’hui, c’est tout simplement l’avenir du système ferroviaire français, l’avenir du système public des transports. Vous savez que nous sommes à vos côtés pour servir cette grande et belle ambition.

Je voudrais tout d’abord m’adresser à M. le secrétaire d’État Frédéric Cuvillier, pour lequel j’ai beaucoup de sympathie car je connais la difficulté de sa tâche, et lui dire que j’ai apprécié qu’il soit soutenu par son Premier ministre à un moment difficile ; cela a dû lui donner un peu plus de coeur à l’ouvrage. Mes collègues de la commission du développement durable – je siège pour ma part à la commission des lois – ont par ailleurs beaucoup apprécié le...

...nsi tous les projets. D’ailleurs, même sans cela, puisqu’il n’y a pas d’écotaxe, il n’y aura de toute façon pas de quoi les financer. À présent, vous proposez un texte complètement antieuropéen ; vous verrez comme la Cour de justice de l’Union européenne va se régaler, comme la DG MOVE, la direction générale Mobilité et transports de la Commission européenne, que Gilles Savary, vous, monsieur le secrétaire d’État, et moi-même connaissons bien, et son futur commissaire vont se régaler, puisque M. Kallas, avec lequel j’ai moi aussi eu le plaisir de travailler, quitte malheureusement son poste. Ce texte est également totalement anticoncurrentiel. Gilles Savary citait tout à l’heure à juste titre les mauvais chiffres du fret. Permettez-moi de vous dire que si la concurrence n’avait pas été instaurée en Franc...

...ns communes ? Quelles sont les relations entre ces différents établissements ? Rien de cela n’est clair. Du fait de l’imprécision de ses missions, la création de cet EPIC de tête empêche toute clarification. Et s’il est prévu un directoire à deux têtes, on sait où sera la tête et où seront les jambes, ce qui ne nous rassure pas sur son avenir. Cet EPIC de tête nous apparaît nuisible, monsieur le secrétaire d’État. Examinons ce que cela donnerait dans le transport aérien, un secteur qui est également sous votre responsabilité. Air France serait le propriétaire, unique actionnaire et décideur d’ADP, Aéroports de Paris, et aurait en outre sous sa coupe la direction des services de la navigation aérienne, qui elle-même dépend de la DGAC, la Direction générale de l’aviation civile. Dans ces conditions, le traf...

...ubler les travaux de rénovation des lignes du réseau classique. RFF a bien fait son travail et supprimer cette entité ne me semble pas une bonne idée. J’ai d’ailleurs conseillé à Jacques Rapoport de conserver toutes les banderoles, les textes et autres papiers à lettres qui pourront servir en 2017, en cas d’alternance. Tout englober sous le nom de SNCF, c’est revenir loin en arrière. Monsieur le secrétaire d’État, mes collègues et moi-même sommes inquiets. Nous signons actuellement avec les préfets de région le volet mobilité des contrats de plan État-région, mais on nous dit qu’il n’y a pas d’argent. C’est le cas cette année déjà ; ne parlons pas de l’an prochain, avec la disparition de l’écotaxe qui, je l’espère, reviendra. J’approuve pleinement l’excellent travail mené sous l’autorité de Jean-Paul Chan...

...taires de l’époque, vous verrez que j’étais intervenu sur ce texte présenté par Bernard Pons et Anne-Marie Idrac. Est-ce qu’une dette créée pour moderniser nos infrastructures ferroviaires est une mauvaise dette ? J’ai entendu tout à l’heure, à l’occasion des questions au Gouvernement, M. Emmanuelli parler de tous les projets fous lancés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que je tiens à votre disposition toutes les lettres reçues quand j’exerçais vos fonctions, dans lesquelles des personnalités socialistes me reprochaient de ne pas faire commencer plus tôt tel ou tel projet de TGV.

...apport Duron, à cette période et d’avoir pris le chemin du déclinisme. Naturellement, nous souhaitons que notre motion de rejet préalable soit adoptée ; mais, au vu de la composition de notre hémicycle, j’en doute. C’est pourquoi Martial Saddier présentera ensuite une motion de renvoi en commission et nos orateurs défendront des amendements. Connaissant les difficultés que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, avec la gauche de votre gauche, la CGT et Sud, comme le disait le président de notre groupe, Christian Jacob, nous n’exagérerons pas le nombre de nos amendements, de sorte que nous ne retarderons pas le retour à la normale que nous souhaitons le plus rapide possible. Nous n’en présenterons ainsi que quarante, quand la majorité présidentielle en a déposé 360.

...ne voulons pas de l’ÉPIC de tête, qui est une absurdité et une vraie régression. Nous croyons à la SNCF de demain, à un pays développant ses infrastructures, mais nous ne voulons pas de la SNCF de papa et de grand-papa – et je sais ce que je dis puisque que mon grand-père, mon père et ma mère étaient cheminots. Nous voulons une SNCF et un système ferroviaire modernes. Nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, et ce d’autant que je vous sais passionné par ce que vous faites et que vous y mettez beaucoup de savoir-faire, que vous nous présentiez un projet conservateur et passéiste.

...fficile, sont des atouts. Nous avons préféré faire groupe plutôt que de démanteler, casser et tronçonner les compétences de la SNCF pour des raisons idéologiques. Cet établissement ne fait pas suffisamment groupe en matière industrielle, alors que ce serait un atout pour la France : il faut donc l’y préparer. Cette réforme est-elle euro-compatible ? Certes, je ne connais pas les rapports que le secrétaire d’État entretient aujourd’hui avec Bruxelles, mais nous avons auditionné des représentants de la Commission européenne, avec lesquels nous avons travaillé constamment. La réforme est d’autant plus euro-compatible que le bras de la Commission a été tordu et que le quatrième paquet ferroviaire permet de choisir entre deux options : soit des entités séparées, soit des entités verticalement intégrées. Le s...

Le groupe UMP votera avec enthousiasme la motion de rejet préalable présentée par Dominique Bussereau dont les arguments ont été autrement plus objectifs que ceux délivrés par le Gouvernement. Le tableau est différent de ce que vous avez décrit, monsieur le secrétaire d’État, et l’on comprend mieux la réalité du transport ferroviaire qu’il s’agisse de la dimension européenne ou de la problématique des réseaux, de l’aménagement du territoire et des demandes des uns et des autres, y compris sur les bancs de gauche, en matière d’investissement. Telle est la réalité du ferroviaire. Quant au décret socle, Dominique Bussereau a raison de dire qu’il va geler les termes de ...

...e statut de cheminot. Il faut en sortir. Regardez les chiffres, monsieur Savary : ils sont tout à fait officiels. S’agissant de la concurrence, qui semble vous tétaniser, quelle est la réalité ? Quel est le premier concurrent du fret ferroviaire ? Les camions mis en place par la SNCF elle-même ! Quel est le concurrent que la SNCF prépare ? Keolis, filiale de la SNCF ! Que direz-vous, monsieur le secrétaire d’État, vous qui parlez du rôle du Gouvernement et de la puissance publique, lorsque Transdev s’invitera dans le jeu, Transdev qui est une entreprise détenue par la Caisse des dépôts et consignations, autrement dit l’argent des livrets A ? Comment expliquerez-vous l’ambiguïté de la position du Gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, que je remercie pour sa présence assidue en commission, monsieur le président de la commission, que je remercie d’avoir laissé libre cours au débat – même si je vais faire la démonstration que nous n’en avons pas fini –, monsieur le rapporteur, dont je salue les compétences et la connaissance du dossier, mes chers collègues, permettez-moi de saluer M. le ministre Bussereau et, au nom de mes coll...

...pour les spécialistes des questions ferroviaires, pour qu’il puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Nous n’avons donc pas intérêt à rater le train de la réforme – si vous me permettez cette expression – car nous n’aurons malheureusement pas droit à une deuxième lecture du projet de loi au sein de notre assemblée. Pour une réforme de cette envergure, et qui selon vos dires, monsieur le secrétaire d’État, a pour objectif de « moderniser et renforcer le secteur public du ferroviaire », il aurait été indispensable que nous puissions débattre sereinement et que la navette parlementaire vienne enrichir un texte qui n’est, nous vous l’avons déjà répété à de multiples reprises en commission, pas du tout satisfaisant en l’état. Au vu de la technicité des dispositions inscrites dans ce projet de loi, re...

...ats dans cet hémicycle et en retournant dès à présent en commission que nous pourrons, j’en suis certain, aboutir à des structures claires quant à leur rôle et à leurs missions. Seule la responsabilisation de l’ensemble des acteurs sera en mesure de garantir l’efficacité, la sécurité et le dynamisme du système. Par ailleurs, le groupe industriel public intégré que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, n’assure pas l’exercice d’une concurrence saine et ouverte du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Alors que l’ouverture à la concurrence au niveau européen est prévue pour 2019, le système intégré que vous défendez aujourd’hui ne va pas dans le sens des attentes de la Commission européenne. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, cette dernièr...

...rnez dans cette voie, mes chers collègues, vous courrez le risque de voir votre proposition retoquée par la Commission car elle nuirait au bon fonctionnement de l’ARAF et elle remettrait en cause son indépendance, l’État étant à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gestionnaire d’infrastructure. Sur le volet de la gestion des gares, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, reste en deçà de nos attentes, comme l’a bien montré Dominique Bussereau. Nous ne comprenons pas comment le gestionnaire d’infrastructures pourrait exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau s’il ne peut pas gérer lui-même directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au résea...