Interventions sur "ferroviaire"

Je tiens également à remercier mes collègues de l’UMP membres de la commission du développement durable ainsi qu’Antoine Herth, membre de la commission des affaires économiques. Près de huit mois quasiment jour pour jour après que le Gouvernement a mis sur les rails sa réforme du ferroviaire en la déposant, le 16 octobre 2013, sur le bureau de notre assemblée, nous voilà enfin tous réunis aujourd’hui pour l’examen de ce texte en séance publique. Annoncé dans un premier temps au printemps 2014, l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire n’a, en effet, cessé d’être repoussé, d’abord après les élections municipales avec un examen prévu initialement au sein de la commission d...

...en suis certain, aboutir à des structures claires quant à leur rôle et à leurs missions. Seule la responsabilisation de l’ensemble des acteurs sera en mesure de garantir l’efficacité, la sécurité et le dynamisme du système. Par ailleurs, le groupe industriel public intégré que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, n’assure pas l’exercice d’une concurrence saine et ouverte du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Alors que l’ouverture à la concurrence au niveau européen est prévue pour 2019, le système intégré que vous défendez aujourd’hui ne va pas dans le sens des attentes de la Commission européenne. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, cette dernière souhaite une indépendance des gestionnaires de réseaux par rapport aux opérateurs...

...reste en deçà de nos attentes, comme l’a bien montré Dominique Bussereau. Nous ne comprenons pas comment le gestionnaire d’infrastructures pourrait exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau s’il ne peut pas gérer lui-même directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire.

En outre, cette proposition nous éviterait le recours à une nouvelle réforme dans quelques mois pour nous mettre en conformité avec le quatrième paquet ferroviaire. Il est, en effet, très probable que les travaux de la Commission européenne aillent dans le sens que j’ai indiqué. Autre point de désaccord que nous rencontrons avec la vision du système ferroviaire défendue par votre majorité : la disparition de l’appellation RFF au profit de SNCF Réseau.

...CF depuis une semaine, que votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, a été mal expliqué aux salariés des deux entreprises et que le flou qui entoure certaines dispositions relatives à leur situation professionnelle, comme l’a parfaitement souligné Dominique Bussereau, suscite de vives craintes. Votre texte soumet au même régime l’ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d’exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires. Or, le nouveau régime auquel vous comptez les astreindre va bien au-delà du régime actuellement en vigueur au sein de la SNCF. Il est indispensable que nous ne pénalisions pas l’ensemble de notre système ferroviaire et que le cadre socia...

Autre question que nous nous posons depuis le début de l’examen de votre projet de loi : qu’en est-il exactement du financement de la réforme ? Pouvez-vous enfin nous apporter des éléments de réponse sur les économies réalisées grâce à la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire ? Autant de questions pour lesquelles nous n’avons pas l’ombre d’un commencement de réponse ni de la part des élus de la majorité ni du Gouvernement. C’est pourquoi, en attendant que vous puissiez nous communiquer ces données chiffrées indispensables à un débat et un travail parlementaire pertinents, il nous faut retourner le plus vite possible en commission. Votre texte, monsieur le secrétaire ...

Si, comme les députés du groupe UMP, vous poursuivez réellement l’objectif de moderniser durablement notre système ferroviaire, de le dynamiser, de lui donner tous les atouts nécessaires pour prendre sa place, toute sa place, dans un grand réseau compatible avec la législation européenne, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission pour approfondir nos travaux et surtout mettre fin aux zones d’ombre qui entourent encore cette réforme.

...u’il a fait un balayage assez complet de tout ce qu’il n’a pas forcément soulevé en commission. Je voudrais quand même le rassurer sur un certain nombre de points. Sur le sujet de la dette, c’est une pelote que l’on pousse en avant ! Mais, pour revenir sur les propos de Dominique Bussereau, la dette est en réalité due – et c’est bien là l’essentiel du dysfonctionnement financier de notre système ferroviaire –, à de mauvais choix publics d’investissements, qui ont plombé le système ferroviaire français,…

Absolument pas : il faut dire les choses ! Il n’est pas scandaleux de s’occuper de ses usines chez soi ; mais c’est ce qui explique la politique de surinvestissement ferroviaire de la France.

Vous citiez l’Allemagne tout à l’heure ; or celle-ci a renoncé à la très grande vitesse ferroviaire avec des arguments très simples : c’est hyper-coûteux en investissement et en maintenance et ce n’est pas amortissable. Cela s’est traduit chez nous par 600 millions d’euros d’augmentation en cinq ans des redevances d’infrastructures, avec pour conséquence que même la clientèle du TGV est en train de baisser.

…et des trains qui sont capables, à 280 kilomètres à l’heure, pour infiniment moins de coûts d’infrastructure et de maintenance, de ne perdre que cinq minutes sur un trajet. Voilà donc ce avec quoi il faut rompre. Si vous avez raison de dire que tout le monde a mordu à l’hameçon, c’est quand même la cause du très grand dysfonctionnement de notre système ferroviaire, qui l’a plombé financièrement. La dette sera-t-elle reprise un jour ? Je l’espère ! Vous avez vu qu’Eurostat a déclassé 10,8 milliards d’euros de dette : c’est une dette sans retour possible, une dette « maastrichtienne », c’est-à-dire de la dette d’État. J’ai donc bon espoir, d’autant qu’un amendement va être déposé afin que le Gouvernement, d’ici un an ou deux, trouve une solution pour que la ...

L’état de notre réseau est dramatique : en mettant 2 milliards d’euros, soit en doublant la mise par rapport à celle que vous aviez vous-même doublée, il n’arrêtera de vieillir qu’en 2018 ! Voilà quel est l’état du réseau ferroviaire français aujourd’hui, et voilà pourquoi la pente est très difficile à remonter !

Sans vouloir aller trop loin, je voudrais tout de même préciser à M. Saddier que si nous ne mettons pas l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, dans le Haut comité du ferroviaire,…

…c’est parce que M. de Montesquieu – j’ai une faiblesse pour lui car il est né dans ma circonscription – nous a enseigné il y a très longtemps la séparation des pouvoirs. La raison pour laquelle l’ARAF n’est pas dans le Haut comité du ferroviaire, qui est un parlement du ferroviaire auprès du ministre, est donc exactement la même que celle qui veut qu’aucun magistrat ne siège ici !

Je ne vois pas quel serait l’intérêt de renvoyer le texte en commission, si ce n’est de retarder inutilement les choses. Je voudrais dire à cette occasion, puisqu’on a reparlé de la dette et que le rapporteur vient de s’exprimer longuement sur ce sujet, que l’on ne peut pas mettre en cause uniquement les investissements internes au secteur ferroviaire français. Celui-ci – la SNCF d’abord, puis la SNCF et RFF – a subi un effet ciseau entre les investissements massifs sur la route et le désinvestissement sur le réseau ferroviaire. Je rappelle qu’on a fermé beaucoup de lignes, et même qu’on en a démantelé beaucoup trop, avec des investissements ferroviaires trop concentrés sur le réseau TGV. De plus, ces dernières années, s’est amorcé un mouvemen...

M. Herth a commis une confusion tout à l’heure : loin d’être un concurrent de la SNCF, Keolis en est une filiale qui agit sur le transport urbain ; ce n’est donc pas du tout un concurrent pour le transport ferroviaire. Il en va autrement pour Geodis, acteur du transport routier.

Oui, mais c’est autre chose : il ne faut pas non plus tout mélanger. Monsieur Saddier, je trouve votre raisonnement un peu étrange sur le « paquet ferroviaire » – c’est ainsi que l’on parle au niveau européen. Vous avez dit qu’il allait être adopté en 2015 et que l’on ne pouvait donc pas adopter de loi en 2014, puisqu’il fallait quasiment anticiper le résultat de la négociation sur le paquet ferroviaire qui sera adopté en 2015 : vous en connaissez donc déjà le résultat ? Je trouve cela un peu étrange comme raisonnement. Je pense au contraire que l’adop...

Il ne restera plus à l’opérateur historique qu’à répondre à des appels d’offres en baissant les prix, mais il ne pourra pas les obtenir parce que s’il baisse trop les prix, il ne pourra pas maintenir les lignes à faible trafic ! En fait, ce que vous voulez, c’est une zone blanche complète dans notre pays pour le transport ferroviaire !

Martial Saddier veut incarner l’avenir et le dynamisme – pas moins ! Et pourtant, il nous propose de ralentir le train des réformes. Je crois que nous avons trop attendu pour engager la réforme du système ferroviaire. Il y a eu une réforme incomplète, une réforme inaboutie, une réforme inefficace, nous l’avons tous constaté : c’était la réforme Pons-Idrac de 1997. Pendant ce temps, tous nos voisins engageaient une réforme ferroviaire : les Suédois en 1988,…

…les Anglais en 1993-1994, les Allemands en 1994, les Italiens à la fin des années 1990. Et la France ? Elle a attendu. Il est donc temps que nous y allions. Nous connaissons depuis longtemps le diagnostic, nous l’avons même partagé : vous avez rappelé les Assises du ferroviaire, auxquelles ont participé avec moi Martial Saddier et Gilles Savary. Nous avons partagé un grand nombre de conclusions, au nombre desquelles deux faisaient vraiment consensus : la première est qu’il fallait réunifier l’ensemble des personnels travaillant sur l’infrastructure dans la même structure ;…