Interventions sur "secrétaire d’État"

C’est un amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, toujours sur l’alinéa 50, relatif aux fonctions mutualisées exercées par l’EPIC de tête. Je propose que cela concerne également la négociation annuelle obligatoire, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques. Il s’agit toujours d’assurer une cohérence dans la gestion des ressources humaines.

Je crois, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement est une chance pour vous.

Il a peur, monsieur le secrétaire d’État !

Nous sommes décidément dans la simplification administrative voulue par le Président de la République ! Tout cela est d’une complexité sans non, et nous n’y comprenons plus rien. Il faut maintenant adapter, au fur et à mesure des articles et des amendements, l’EPIC de tête et le contrat-cadre. J’ai écouté vos propos avec beaucoup de bonheur, monsieur le secrétaire d’État : vous avouez que ce texte n’est pas compatible sur le plan européen, ainsi que nous l’affirmons depuis l’examen en commission, et vous reconnaissez qu’il faut le parsemer d’amendements pour le rendre compatible.

Bien sûr ! Mais nous n’avons pas la force du nombre – à défaut, nous avons celle des idées, comme vous le constaterez dans quelques années – et je crains que l’amendement ne tombe. Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons toujours nous convaincre l’un l’autre : ce que mon groupe propose est sans doute euro-incompatible, mais à un moment, il faut expliquer que les directives européennes ne sont pas les meilleures. C’est un choix, je l’admets volontiers, et ce choix est tout à fait cohérent avec le jugement que nous portons sur cette Europe libérale.

Je me rallie à la position du Gouvernement et du rapporteur et m’inscris dans la logique des sous-amendements. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez montré votre volonté, dans le cadre du droit européen tel qu’il est – même s’il faudrait en changer –, de conforter un groupe public ferroviaire intégré, cohérent et fort. Vous connaissez mon attachement à la construction européenne, mais à une autre Europe. J’aspire à ce qu’il y ait d’autres règles de fonctionnement de l’Europe et un nouveau traité. Cela étant, la réalité est que le l...

Cet amendement de repli, dont nous espérons qu’il obtiendra le soutien du rapporteur, du secrétaire d’État et des députés, tend à ce que les régions ne comptent pas un seul représentant au conseil de surveillance mais au minimum deux, pour une quinzaine de régions, voire un peu moins.

Les arguments du secrétaire d’État et du rapporteur sont un peu surprenants. Les régions représentent aujourd’hui deux tiers de la vie de la SNCF. Chaque fois que l’on reconstruit une gare, on demande à la région de financer. Chaque fois que l’on veut régénérer des voies, on demande à la région de financer. Chaque fois que l’on fait un TGV, on demande aux collectivités de financer. Et voilà que les régions sont complètement margin...

...t légitime que l’ensemble de ses partenaires, notamment les collectivités locales, à qui l’on demande de tout cofinancer, veuille avoir leur mot à dire. Je suis convaincu que le modèle des instances de direction de la SNCF que l’on souhaite instaurer pose une question de gouvernance. Elle se pose aussi dans le cas du Haut comité ferroviaire. Se pose également la question des usagers, comme M. le secrétaire d’État a eu raison de le dire : je suis favorable au renforcement de leur rôle. Mais il faut au moins que les collectivités soient davantage associées. Moins on a de moyens et plus on a intérêt à associer l’ensemble des partenaires. C’est ainsi que l’on trouvera plus facilement des solutions de bon sens. Si nous avions agi ainsi dans le passé, nous aurions sans doute consenti moins d’investissements dis...

... le rapporteur, même si nous sommes bien conscients qu’il ne répond pas à la demande légitime et forte du président de l’ARF. Notre groupe est particulièrement sensible à sa demande d’une représentation des régions. Mais nous avons bien entendu les arguments concernant les équilibres nécessaires. Et puis, il faut dire les choses : il s’agit d’un outil national, comme l’a rappelé avec force M. le secrétaire d’État, mais cet organisme éprouve quelque difficulté à imaginer qu’il puisse s’ouvrir à une représentation plus large : cela fait partie de sa culture, de sa tradition. Sans doute aussi traversons-nous une phase très particulière, où un chantier est ouvert et bouleverse ces grandes structures, en particulier la SNCF, dont les salariés ont besoin d’être confortés par un pouvoir extrêmement resserré. To...

Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la loi l’impose déjà.

En effet, monsieur le secrétaire d’État !

Mais nous souhaitons ainsi ouvrir le débat. La faible représentation, au conseil de surveillance, des régions ou des autorités organisatrices de transports comme le STIF doit selon nous être compensée par l’octroi de responsabilités à l’un des deux représentants des régions. Nous serons attentifs, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, à la façon dont vous envisagez l’implication des régions dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation que nous voterons sans doute avant la fin de l’année.

J’espérais, en présentant l’amendement no 311, que M. le secrétaire d’État nous expliquerait comment il envisageait d’associer au mieux les régions, puisqu’elles n’auront que deux représentants. Cela dit, je le retire, de même que l’amendement no 312.

Cet amendement extrêmement important est peut-être le dernier susceptible de faire converger nos positions sur cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, sans pour autant rouvrir les débats que nous avons eus cet après-midi sur l’EPIC de tête et la SNCF. Vous proposez que le directoire de celle-ci soit composé de deux membres, le président disposant d’une voix prépondérante en cas de désaccord, ce qui est tout de même exceptionnel, tout le monde ici en conviendra. Il serait plus simple de désigner carrément un seul membre qui décidera seul ce qui...

...ce entre les deux EPIC filles et l’EPIC de tête ; vous avez adopté, au fil de l’examen du texte depuis le début de l’après-midi, divers amendements relatifs à l’eurocompatibilité, à l’indépendance des EPIC. Comment pourrait-on assurer l’indépendance des différentes structures si celles-ci pouvaient éventuellement être présidées par la même personne ? Mais peut-être allez-vous pouvoir, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer, au nom du Gouvernement, sur qui serait susceptible de prendre la présidence de ces EPIC. Il serait sain de s’assurer qu’une même personne ne puisse pas présider différents EPIC. Cela me paraît à tel point frappé au coin du bon sens que vous serez, je le pense, favorable à cet amendement.

Les longues explications du rapporteur et du secrétaire d’État sur le maintien d’un directoire à deux personnes autant que le refus de l’amendement précédent trahissent que le président de l’EPIC de tête sera probablement le même que celui de l’un des deux EPIC filles. Je vous donne, avec ce troisième amendement, une dernière chance de garantir l’indépendance des présidents de chaque structure. S’il devait être lui aussi refusé, cela signerait le crime de l...

Je tenais à remercier M. le secrétaire d’État de cet éclairage. Sinon, je n’aurais pas dormi de la nuit !