Interventions sur "mobilité"

... adopté, le projet de loi n’appliquerait le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, à savoir les parlementaires et les élus régionaux, ce qui pourrait aggraver le contentieux actuel avec certains élus régionaux. Cet amendement vise tout simplement à réparer cette situation inéquitable qui voudrait qu’une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau soient responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes.

L’ARAF se voit imparti un contrôle beaucoup plus étroit de la trajectoire financière de l’ensemble du système. Elle donnera ainsi son avis sur les trois contrats – le contrat cadre et les deux contrats opérationnels relatifs au réseau, aux mobilités et au service – mais également – c’était l’objet d’un amendement que nous avons voté ce matin – un avis a priori sur la soutenabilité financière des nouveaux projets de développement. Ainsi, il n’y aura pas une ligne à grande vitesse sur laquelle elle ne donnera son avis, en toute indépendance, avant qu’elle ne soit engagée, ce qui est considérable. Rappelons que le projet de loi lui retirait l...

Nous pouvons peut-être faire encore un effort, monsieur le rapporteur, pour franchir une étape supplémentaire. La coordination entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités est assurée, ce qui est très bien, mais je considère qu’une autorité de régulation doit garantir le suivi au quotidien de l’efficience de la structure mise en place. Cette efficience ne sera renforcée qu’à condition que chacun se sente à l’aise avec la mission qu’il doit remplir. À cet égard, l’ARAF doit pouvoir remplir sa mission sans interconnexion – vous les connaissez, monsieur le rapporteur...

...sion. De notre point de vue, toutes ces prérogatives sont du ressort de l’État. La philosophie est donc simple : nous refusons que l’ARAF dissolve l’État, mais nous souhaitons qu’elle ait toute sa place. Au contraire, vous aviez été jusqu’à proposer qu’elle contrôle les contrats a priori avec avis conforme ! Nous adoptons une approche contractuelle dans laquelle l’État finance SNCF Réseau et SNCF Mobilité, et le Parlement exerce sa fonction de contrôle. Or, vous proposiez que l’ARAF, qui n’a pas de responsabilités par ailleurs puisqu’elle n’est élue par personne, dispose du droit de veto sur ce mécanisme contractuel entre l’État et son groupe ferroviaire public ! Nous nous y sommes opposés en préférant une conception équilibrée : ni trop d’ARAF, ni trop peu !

...à l’État de prendre toute sa place dans le financement du système ferroviaire et à ce que celui-ci conserve les gains de productivité réalisés par SNCF Réseau. C’est indispensable : en matière d’investissements, en effet, le grand plan de modernisation de RFF a pour objectif d’investir lourdement dans la régénération du réseau existant, conformément aux recommandations formulées par la commission Mobilité 21 présidée par notre collègue M. Duron, et à la priorité que le Gouvernement accorde à la modernisation des lignes existantes. Moderniser les trains du quotidien suppose de donner au gestionnaire du réseau les moyens financiers nécessaires pour les grands travaux d’investissement. En outre, la responsabilité de la politique du transport public ferroviaire incombe à l’État qui doit prendre toute...