Interventions sur "SNCF"

...forcer la règle d’or pour les investissements nouveaux. Le projet de loi lui-même a prévu d’améliorer l’équilibre financier d’environ un milliard d’euros, du fait de la réunification de la gestion de l’infrastructure et de l’effort consenti par l’État actionnaire pour laisser ses dividendes dans le système ferroviaire. Je pense également au choix de l’État collecteur de ne plus prélever l’IS sur SNCF Mobilités, en raison de la consolidation fiscale avec SNCF Réseau. Mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le projet de loi n’améliore les conditions financières actuelles qu’à hauteur de deux tiers : reste donc un tiers à financer, peu ou mal documenté. Surtout, il reste plus de 40 milliards d’euros de stock de dette, qui sont le point aveugle de ce proje...

...« Maastrict », monsieur le rapporteur. Dix-sept ans plus tard, la dette est toujours là et a augmenté au point de dépasser trente milliards d’euros. Elle est alimentée par des investissements dont le produit ne parvient pas à financer son coût et par le poids des intérêts financiers. Le projet de loi propose de renforcer la règle d’or inscrite à l’article 4 des statuts de RFF afin de permettre à SNCF Réseau de mieux faire face aux investissements, mais laisse intacte la question de la mauvaise dette impossible à amortir. Il convient aujourd’hui, mes chers collègues, de réparer cette erreur, ce que nous pouvons faire d’une façon simple et pratique consistant à nous affranchir des modalités existantes de la construction européenne en nationalisant la dette et en la rapatriant dans le giron de ...

...roite ne dit pas, ce que vous ne dites pas, c’est que si la dette ferroviaire n’est pas considérée comme une dette d’État, c’est parce que l’État ne veut pas l’inclure dans le déficit et que pour répondre aux injonctions de Bruxelles en matière de déficit, il ne faut surtout pas alourdir la dette. De là, tous les artifices sont permis et c’est ainsi qu’on laisse plus de 40 milliards de dette à la SNCF ! Mais une fois qu’on aura arrêté de tricher au nom de cette recherche obsessionnelle de la réduction à tout prix du déficit, fût-ce au moyen de tous les artifices, il faudra bien que l’État prenne, enfin, en charge cette dette de 40 milliards.

Cela s’apparente à l’état dans lequel nous avons trouvé la France. Le réseau est dans un état épouvantable, la dette est sur la table, la situation sociale au sein de la SNCF, on le voit, est difficile : j’arrêterai là cette description du paysage, qui est à l’image de celui, plus général, du pays, tel que nous l’avons trouvé en 2012. Telle est la vérité. Face à cette situation se dresse un secrétaire d’État, que vous avez comparé, hier, à une huître (Sourires)…