Interventions sur "SNCF"

...Nous reprochons au texte d’envisager l’ARAF comme une sorte de gendarme financier, Mme Fraysse y reviendra dans son amendement. On cantonne l’ARAF dans une fonction de gendarme sans prendre en compte, notamment, la contribution de l’État laquelle, de notre point de vue – c’était le sens de mon amendement – fait partie de l’équation budgétaire. Comment avoir une appréciation sur les finances de la SNCF sans prendre en compte l’équation budgétaire par rapport à la contribution ou à la non-contribution de l’État ? Cela renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la conception du service public. En outre, le texte envisage l’ARAF comme un organisme co-gestionnaire dans les attributions qui lui sont conférées. Pour notre part, nous aurions préféré que l’ARAF soit davantage un « veilleur ...

Cet amendement est la conséquence d’une jurisprudence européenne : la Cour de justice de l’Union a en effet condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dans un arrêt du 18 avril 2013. De façon à respecter cette exigence, je propose de compléter l’alinéa 7 de façon à respecter l’indépendance de la SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions.

Cet amendement invite l’ARAF à émettre des avis en considération de la concurrence intermodale, en faisant en sorte par exemple de ne pas donner d’avis d’augmentation trop importante des redevances au regard de la situation de SNCF Réseau, qui nuirait considérablement à SNCF Mobilités, c’est-à-dire à l’exploitation des trains et à leur trafic, et entraînerait des reports de clientèle sur la route. L’idée consiste donc à ne pas désincarner les avis, qui ne doivent pas être spécialisés dans le ferroviaire au regard des seules données financières, techniques ou économiques ferroviaires, mais doivent au contraire s’intégrer dan...

Cet amendement a pour objet d’étendre les compétences de l’ARAF sur l’EPIC de tête « SNCF », qui échappe au régulateur.