Interventions sur "ferroviaire"

Notre conception de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires diffère quelque peu de la vôtre. Lors de l’examen d’un amendement précédent, le rapporteur m’a rétorqué que je souhaitais que l’ARAF puisse porter une appréciation sur les participations de l’État. N’est-ce pas, monsieur Savary ?

... Pour notre part, nous aurions préféré que l’ARAF soit davantage un « veilleur d’alarmes » – même si je ne sais pas si l’expression est juste – sur les grandes orientations de la SNCF, ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais votre choix s’oriente davantage vers un rôle de co-gestionnaire que celui d’une autorité qui porterait un regard extérieur par rapport aux orientations du service public ferroviaire de notre pays.

... son travail et ses activités à Bruxelles. Ce sont en effet des éléments importants pour notre réflexion. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 4. M. Chassaigne a commencé à vous expliquer quelle était notre orientation. Pour ma part, je détaillerai un peu plus. Dans sa rédaction actuelle, le code des transports précise que l’autorité de régulation des activités ferroviaires « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le projet de loi confère de fait à l’ARAF une mission de copilotage du système ferroviaire dans ses « dimensions techniques, économiques et financières ». Il étend d’une manière qui nous paraît démesurée les prér...

L’avis est défavorable. En réalité, nos intentions ne diffèrent guère, mais nous faisons cependant une lecture différente. L’ARAF ne co-pilotera pas le système ferroviaire : elle co-décidera du niveau des péages et de l’attribution des sillons ferroviaires. Cela signifie qu’elle devra donnera son autorisation. Point à la ligne. S’agissant de la trajectoire financière, elle fera des recommandations et, de ce point de vue, elle sera beaucoup plus proche de ce qu’est la Cour des comptes vis-à-vis de l’État pour le système ferroviaire, quitte à l’État de les prendre e...

L’amendement vise à montrer ce que pourrait être l’ARAF, à savoir un organisme qui aurait un rôle d’orientation au regard des défis que doit relever notre société ; un organisme qui puisse participer à la définition des missions de service public qui incombent au système ferroviaire, notamment en termes de transition écologique et d’aménagement du territoire. La transition énergétique doit en effet nous conduire à considérer le transport ferroviaire comme un levier important. Le chemin de fer est un moyen de transport reconnu économe en énergie. Il émet dix fois moins de gaz à effet de serre que la route. De surcroît, il permet une amélioration significative de la sécurité ...

Cet amendement est la conséquence d’une jurisprudence européenne : la Cour de justice de l’Union a en effet condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dans un arrêt du 18 avril 2013. De façon à respecter cette exigence, je propose de compléter l’alinéa 7 de façon à respecter l’indépendance de la SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’agit une nouvelle du rôle et de la place de l’ARAF. Son rôle pourrait être utile et valorisant en éclairant les acteurs publics sur les solutions qui peuvent être avancées pour le remboursement de la dette ferroviaire. Après l’alinéa 8, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard, le 1er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. »

Avis défavorable pour des raisons assez simples. Tout d’abord, le secteur ferroviaire relevant essentiellement de l’État, il nous paraît utile que le commissaire du Gouvernement puisse éclairer les délibérations de l’ARAF en exposant la position du Gouvernement dès lors qu’il s’agit de rendre un avis. Ensuite, l’ARAF, qui n’est pas une instance élue, n’a pas de responsabilités budgétaires et il ne faudrait pas qu’elle rende des avis sans être parfaitement informée de leurs conséq...

...n faisant en sorte par exemple de ne pas donner d’avis d’augmentation trop importante des redevances au regard de la situation de SNCF Réseau, qui nuirait considérablement à SNCF Mobilités, c’est-à-dire à l’exploitation des trains et à leur trafic, et entraînerait des reports de clientèle sur la route. L’idée consiste donc à ne pas désincarner les avis, qui ne doivent pas être spécialisés dans le ferroviaire au regard des seules données financières, techniques ou économiques ferroviaires, mais doivent au contraire s’intégrer dans le contexte de la concurrence intermodale qui est aujourd’hui impitoyable et suppose que l’on soit très modéré dans l’augmentation des redevances, c’est-à-dire dans l’augmentation des tarifs aux usagers.