Interventions sur "transfert"
3 interventions trouvées.
Rémi Pauvros :Il s’agit de préciser, à l’alinéa 1 de l’article, qu’à la date du transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. L’amendement a donc pour objet de préciser les contours du transfert pour assurer la neutralité fiscale.
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avec l’amendement no 289, il s’agissait de l’échéance du transfert des biens. Ici, il s’agit du délai pour les négociations sociales. Ce n’est donc ni le même sujet ni le même calendrier. Je réitère mon avis défavorable.
Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à aligner le régime applicable au transfert des biens pour les besoins de défense à SNCF Réseau sur le régime des biens de droit commun, prévu à l’article 10 du texte. Il s’agit de faire en sorte que le transfert se fasse non plus à titre gratuit, mais à titre onéreux, comme le prévoit l’article 10, tout en évitant que cette valorisation ne conduise à une diminution de la base fiscale en cas de restructuration avec des apports de biens de ...
