Interventions sur "SNCF"

...’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution a fixé la liste des présidents d’administration ou d’organisme désignés par le Président de la République dont la nomination doit faire l’objet d’un avis préalable des commissions des deux assemblées parlementaires. Or le projet de loi ordinaire dont nous avons débattu pendant trois jours supprime les fonctions de président de la SNCF et de président de RFF. En conséquence, il est impérieusement nécessaire de supprimer, dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, les références à ces deux fonctions. Dans le même temps, dans le texte qui ressort de nos débats et qui sera, nous pouvons l’envisager, adopté mardi prochain, trois fonctions sont désormais instituées : celles de président du conseil de surveillance...

...que les dispositions du projet de loi ordinaire pourraient conduire l’EPIC de tête à privilégier l’opérateur historique dans les choix opérationnels et techniques du réseau, avec des effets sur l’ensemble des acteurs ferroviaires. S’agissant des nominations prévues pour assurer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, il est très important que la composition du conseil d’administration de SNCF Réseau ne permette pas à l’opérateur SNCF Mobilités d’exercer une influence directe ou indirecte. À cet effet, il conviendrait de veiller à ce que les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autre fonction au sein des autres entités du groupe en charge des activités de transport. Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux du commissaire européen lors d’un échange avec...