Interventions sur "carte"

... 2 500 poids lourds par jour, ce qui reviendrait à limiter le réseau taxable à 4 000 ou 5 000 kilomètres. Mais lorsque l’on regarde les choses de près, cela fait bien plus de 5 000 kilomètres. Certaines zones, que vous prétendez exempter, seront concernées. Je pense en particulier, en Bretagne, à la route nord Rennes-Brest ou à la route sud Rennes-Quimper. Je souhaiterais que vous adjoigniez une carte à ce dispositif, plutôt que des critères abstraits. Ainsi, nous saurions précisément où cette taxe s’appliquera. L’abstraction actuelle inquiète les chefs d’entreprise. J’espère que vous lèverez cette difficulté. Je ne manquerai pas d’évoquer les autres difficultés en défendant les amendements que j’ai déposés.

...nsi à dégager la moitié de la recette quand on divise par trois ou quatre le réseau routier concerné ? Nous souhaitons ne pas nous embarquer, monsieur Le Fur, dans une nouvelle discussion d’amendements alors que ce système ne s’applique pas à la Bretagne en dehors de l’axe Nantes Rennes, axe de transit manifeste. En revanche, je voudrais demander au Gouvernement de préciser ses intentions sur la carte du réseau routier concerné. Les gens se demandent ainsi si le périphérique routier de Nantes est concerné ou pas car il n’apparaît pas sur les cartes publiées alors que plus de 2 500 poids lourds l’empruntent chaque jour. La question est concrète. Quels investissements pourrons-nous financer grâce à la recette de la taxe poids lourds, même réduite ?

Elle n’a rien d’officiel ! Ce n’est pas dans les quotidiens que l’on doit découvrir les cartes !

...éponse que M. le secrétaire d’État a apportée aux objections très pertinentes de M. Aubert. Vous nous dites que ce péage de transit pour les poids lourds est bien une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ce type d’imposition. Vous nous dites en outre que la carte des tronçons sur lesquels s’appliquera la nouvelle imposition existe déjà, puisque l’on a pu en avoir un aperçu dans la presse, mais qu’elle n’a aucune existence juridique puisqu’elle n’est pas intégrée à la loi – précisément par ce qu’elle ne fait pas l’objet d’un article de loi ab initio et soumis au Conseil d’État. Elle le sera donc par amendement du Gouvernement.

Vous faites une loi à la carte !

...et de revenir sur la nature des routes qui subiront la nouvelle écotaxe. Vous nous donnez deux chiffres : tout d’abord, il y aura 4 000 kilomètres – et non plus 15 000 – de routes concernées : les transporteurs soufflent et ont le sentiment que les choses s’améliorent. Ensuite, vous nous dites que seules les routes sur lesquelles circulent plus de 2 500 camions par jour seront concernées. Aucune carte n’est jointe ni à l’exposé des motifs, ni aux documents qui nous sont transmis. Nous ne disposons que d’une carte parue dans la presse, à savoir Ouest-France Dimanche d’il y a trois semaines, qui n’a rien d’officiel. Qu’en est-il ? En Bretagne, nous dit-on, seule la route des estuaires serait concernée. Mais voyons les choses de plus près. La route reliant Vannes à Lorient ne serait donc pas con...

...sociétés. Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Pour l’impôt sur les sociétés, le Parlement fixe un taux ? Sachant que l’on a alors une idée du nombre de contribuables qui seront concernés, le produit de l’impôt sera assis sur cette assiette et sur ce taux. Dans le cas qui nous occupe, j’entends votre argumentation juridique, mais j’ai bien compris, au-delà du fait qu’il n’y avait point de carte à laquelle le législateur était lié, que les seuils routiers seraient décidés par décret.

Le seuil des 2 500 camions par jour évoqué dans l’exposé des motifs concerne en réalité bien plus que 4 000 kilomètres. J’ai fait la démonstration que des axes – j’ai pris des exemples en Bretagne – qui, soi-disant, au vu des cartes que vous faites circuler, ne sont pas concernés par l’écotaxe, voient en réalité passer plus de 2 500 camions par jour. Nous voulons être rassurés, car le flou de ce texte permettrait, demain, à votre gouvernement ou à ceux qui vous succéderaient, d’imposer subrepticement l’écotaxe sur ces axes. L’amendement que je présente se situe dans la perspective un peu différente qu’évoquait tout à l’he...

Monsieur le secrétaire d’état, votre réponse m’inquiète encore davantage ! Vous dites que l’on va figer la règle des 2 500 camions par jour et que ce sera la condition pour que la route soit écotaxée. Dans ce cas, nous aurons beaucoup plus de routes concernées que celles indiquées sur les cartes que vous laissez apparaître dans la presse !

En Bretagne, a priori, au vu de cette carte, il n’y aurait que la route des Estuaires. En réalité, d’autres routes seraient concernées – vous le confirmez, cessez donc toute hypocrisie, monsieur le secrétaire d’État ! – puisqu’au droit de Lorient, nous sommes à 5 500 camions par jour, et au droit de Saint-Brieuc, à 4 500. Cela veut dire que vous allez faire, au moins pour la région Bretagne, la même carte que celle de l’écotaxe. C’est red...

À ce stade, monsieur le président, il est indispensable que nous ayons des réponses. Ne faut-il pas que Mme Royal supplée le secrétaire d’État chargé du budget ? Nous ne voulons pas, demain, du fait de ces non-réponses, avoir à constater que la carte de la taxe de transit et celle de l’écotaxe sont, au moins pour ma région, une seule et même carte !

Pourquoi ne pas joindre la carte ?

Faute d’explications, monsieur le secrétaire d’État, vous nous renvoyez à une carte. Le problème, c’est que cette carte n’est pas annexée et qu’elle ne figure pas dans l’exposé des motifs. Nous n’en avons pris connaissance que par la presse. En termes juridiques, cela ne vaut rien. Nous voulons une carte qui confirme les 4 000 kilomètres, mais pas au-delà. Car si vous retenez le critère des 2 500 camions par jour, ce sont bien plus de 4 000 kilomètres qui seront écotaxés.

Je n’imagine pas un seul instant que nous votions cette disposition, alors que nous sommes dans le flou, et sans disposer de la carte dont vous reconnaissez vous-même l’existence.

...e que la marge du Gouvernement pour définir la zone sur laquelle la taxe sera appliquée est considérable. Elle va bien au-delà de ce que le législateur peut raisonnablement laisser faire, une fois qu’un impôt est déterminé. Tout cela est si confus que je demande une suspension de séance d’un quart d’heure afin que le Gouvernement, comme le demande légitimement notre collègue Le Fur, présente une carte et énonce au moins les choses de manière claire et que les ministres responsables de cette question viennent devant nous.

La carte se trouve sur le site internet du ministère de l’écologie !

Avis défavorable à cet amendement d’exonération. J’en profite pour inviter M. Le Fur à se rendre sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable où l’on trouve la carte en question, qui ne circule pas uniquement dans la presse.

Alors pourquoi demandez-vous une carte que vous avez en main ?

Si j’osais, monsieur le secrétaire d’État, je dirais qu’à défaut de carte, au moins vous jouez cartes sur table ! En déposant l’amendement no 109 vous venez en effet de valider toute l’argumentation juridique développée par mes collègues Larrivé et Mariton, à savoir que votre système est anticonstitutionnel. Voilà qui démontre une forme d’à peu près dans la rédaction du document législatif qui nous a été fourni, et qui est d’ailleurs incomplet, puisque nous n’avons pas...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à exclure les véhicules immatriculés à titre provisoire avec un certificat W, dit « carte de garage », du péage de transit poids lourds. Ces camions sont amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation, ou pendant leur période de réparation ou de maintenance. Or la durée de circulation de ces camions est dérisoire, rapportée au temps d’installation et de désinstallation des équipements nécessaires au péage de transit poids lourds. C’est pourquoi, à l’heure où ...