Interventions sur "ménage"

...posés par le Gouvernement ne devraient pas vous effrayer, madame Pécresse. Le secrétaire d’État au budget vient d’expliquer que le CICE était comparable aux lois Fillon, ce qui est vrai. On nous a expliqué que le CICE et la TVA sociale étaient à peu près la même chose, ce qui est vrai. Il s’agit en effet du même mécanisme : on allège des prélèvements sur les entreprises pour les reporter sur les ménages, via la TVA. M. le secrétaire d’État a même dit que les entreprises auraient le fromage et le dessert – je ne fais que reprendre son expression, qui ne me serait pas venue à l’esprit –, puisqu’elles recevront 41 milliards en 2015. Je ne vois donc pas ce qui peut vous effrayer, madame Pécresse ! La récente prise de position des responsables européens sociaux-démocrates en faveur de la nomination...

... On l’a dit à plusieurs reprises : le retour de vacances sera douloureux. En dehors des diminutions d’impôts prévues par ce collectif, l’augmentation de l’impôt sur le revenu est estimée entre 3,5 et 4 milliards d’euros, en raison de la baisse du quotient familial et d’autres mesures qui ont déjà été évoquées, et sur lesquelles je ne reviendrai pas – sans parler de la TVA ! À la fin de l’été, les ménages subiront donc une augmentation très forte des impôts : leur réveil sera extrêmement douloureux. Vous essayez de réduire l’intensité de la douleur que vous avez vous-mêmes provoquée. Il est d’ailleurs assez curieux d’entendre le nouveau Premier ministre affirmer le contraire de son prédécesseur. M. Valls déclare sans arrêt que trop d’impôt tue l’impôt, devant M. Ayrault qui a fortement augmenté ...

...rence au CICE –, le sens de l’action du Gouvernement n’a pas varié. Le pacte de responsabilité est venu confirmer et amplifier sa politique économique consistant à donner aux entreprises les moyens de reconstituer leurs marges de manoeuvre pour se projeter dans l’avenir, innover, investir et, à terme, créer de l’emploi. Face au risque de récession, et pour répondre aux difficultés vécues par les ménages modestes, le Gouvernement a également envoyé un certain nombre de signes. Ainsi, le pacte de solidarité contribuera à effacer les augmentations d’impôts – parfois significatives – subies par des personnes dont les revenus n’avaient pourtant pas, ou peu progressé. De même, dès 2014, les ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,16 fois le SMIC bénéficieront d’un crédit d’impôt de 350 à 700 eu...

...ésormais, même le FMI déconseille des politiques budgétaires trop restrictives et susceptibles de contrarier une croissance déjà très faible. Dans un tel contexte, le collectif budgétaire que vous présentez aujourd’hui n’est sans doute pas celui – plus attractif, moins austère – que vous auriez souhaité nous proposer dans d’autres circonstances. C’est particulièrement vrai pour la situation des ménages. Certes, ces derniers se voient adresser deux principales mesures positives : la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, qui bénéficiera à 3,7 millions de foyers fiscaux, et l’allégement, prévu à partir du 1er janvier prochain par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014, des cotisations salariales pour les salariés percev...

...ivités territoriales, soit 11 milliards d’euros de moins pour le service public local. Malgré l’effet récessif prévisible de ces baisses de dépenses publiques, le Gouvernement persévère dans son idée de mener une politique de l’offre doublée d’une politique d’austérité. Cette politique bride l’activité et entretient la spirale du chômage et des déficits, faute de soutenir le pouvoir d’achat des ménages : nous le répétons depuis deux ans, et les résultats semblent le démontrer. « Prendre un autre chemin conduirait à l’échec », assure M. le Premier ministre. Nous voudrions lui répondre que le chemin suivi nous a déjà conduits à des difficultés, à des échecs, et qu’une réorientation s’impose afin de permettre à notre pays de sortir réellement de la crise. Ce n’est évidemment pas le chemin suivi ...

...tive de la Sécurité sociale – que je ne veux pas séparer car ils forment un tout, nous mettons donc en oeuvre ce que nous avons adopté en votant la confiance au Gouvernement et le pacte de stabilité. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces mesures : elles sont équilibrées et permettront de soutenir la compétitivité, ce qui est essentiel. Elles doivent aussi permettre d’alléger la fiscalité des ménages modestes qui ont déjà pris une grande part aux efforts faits pour le redressement des finances publiques. Je ne reviendrai pas sur les allégements d’impôt : vous les avez mentionnés. Ils représentent 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat en plus. La réduction d’impôt sur le revenu représente 350 euros pour les contribuables aux revenus inférieurs à 1,1 fois le SMIC, soit 700 euros pour un cou...

...donner de l’air aux collectivités, ou encore sur l’exonération de la taxe d’habitation. Je tiens à saluer la volonté de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement sur le contrôle et l’évaluation des aides destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. En conclusion, je souhaite rappeler toute l’importance que nous accordons à la question du logement et à toutes les aides destinées aux ménages modestes, non pas simplement celles mentionnées à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative, mais également celles figurant à l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale : allocation de logement à caractère social, aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial. Il s’agit de mesures touchant les ménages les p...

... leur impôt augmenter en raison du plafonnement du quotient familial, quand ils vous entendent parler des 1,9 million de personnes qui vont sortir de l’impôt sur le revenu. Ils ont un profond sentiment d’injustice ! Ils pensent que ce sont toujours eux qui paient et qui doivent supporter la charge de la nation. Je reconnais votre bonne intention, qui est d’accorder une attention particulière aux ménages les plus modestes. Mais pensez également à tous ces ménages qui ont des revenus peu élevés, qui travaillent, qui ont des familles nombreuses, et qui aujourd’hui ne s’en sortent pas ! Ils ne peuvent pas comprendre votre politique, car elle est à la fois inefficace et injuste. Ce collectif sert aussi à prolonger jusqu’à 2016 la surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour financer la baisse des cotis...

Plus sérieusement, de quoi nos entreprises ont-elles besoin ? Elles auraient besoin de stabilité fiscale, vous leur donnez du mouvement perpétuel. Elles auraient besoin de simplicité, vous ajoutez de la complexité. Elles auraient besoin d’un choc de compétitivité, c’est à peine une pichenette. Les ménages auraient besoin d’un allégement des impôts, vous les allégez pour une minorité des ménages et les alourdissez pour une majorité. Ils auraient besoin d’un salaire net plus élevé, avec des heures supplémentaires défiscalisées, vous les avez supprimées. À la TVA sociale, vous avez préféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’améliorera pas le salaire net. Ils auraient besoin d...

Le collectif budgétaire pour 2014, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, est un quadruple aveu d’échec du Gouvernement : insuffisance à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, insuffisance à relancer la compétitivité de nos entreprises, insuffisance à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et, enfin, insuffisance à renouer avec la croissance. Premièrement, alors que vous aviez voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les plus riches des ménages, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui en ont été le plus affectées. Le Premier ministre avait promis, le 27 septembre 2012 que « neuf contribuables sur dix » ne seraient pas concernés par les ha...

... nous ont adressé les Français. Or nous constatons que ce collectif maintient les deux axes sur lesquelles repose invariablement la politique budgétaire depuis le début de la législature : la réduction des déficits et les allégements inconditionnels accordés sans contrepartie aux entreprises. Nous notons bien qu’une inflexion a eu lieu, et elle va dans le bon sens, avec les mesures en faveur des ménages aux revenus modestes, notamment les allégements d’impôt sur le revenu jusqu’à 1,1 fois le SMIC, les allégements de cotisations sociales salariales pour les salariés jusqu’à 1,3 fois le SMIC et les mesures en faveur des artisans. Mais ce n’est pas d’une inflexion dont nous avons besoin, mais d’une véritable réorientation. De plus en plus de voix se font entendre au sein de la majorité pour estime...

... pensent que l’un des deux pourrait davantage être voté que l’autre, il faut les accepter ou les refuser tous les deux. Ces textes ont un objectif et un seul, le retour de la croissance et la création d’emploi. Les trois volets sont indissociables. Le premier, c’est la trajectoire de redressement des finances publiques. Le second, la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages. Le troisième, la compétitivité de nos entreprises et des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux pour leur permettre de rebondir. Sur le premier point, la trajectoire de redressement des finances publiques, nous devons poursuivre nos efforts pour maîtriser la dépense publique.

...core plus vite que l’inflation. C’est ce mouvement qu’il faut inverser. Comme vous l’avez expliqué, messieurs les ministres, ce n’est pas un haut niveau de dépenses publiques qui détermine le caractère égalitaire d’un pays et sa compétitivité. Sinon, nous serions le pays le plus égalitaire, ce qui n’est pas le cas comme nous l’avons d’ailleurs montré dans le groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Il faut continuer cet effort, et le débat qui a été amorcé sur l’effet supposé récessif de telle ou telle mesure de maîtrise de la dépense publique est en réalité largement inopérant, voire sans fondement. Il est vrai que les mesures de réduction de dépenses publiques peuvent avoir un effet récessif, mais nous n’en sommes plus là parce que notre situation budgétaire, celle qui nous a été légué...

La charge des intérêts est certes stabilisée, mais à 45 milliards d’euros. C’est insupportable. Ce sont 45 milliards d’euros qui ne peuvent pas être investis dans notre pays. Nous ne devons pas laisser une telle situation aux générations futures. En ce qui concerne la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages, ces deux textes contiennent des mesures extrêmement importantes. Elles sont fondées sur le plan du soutien conjoncturel à la consommation des ménages, elles sont par ailleurs ciblées sur celles et ceux de nos concitoyens qui consommeront directement ce pouvoir d’achat qui leur est retransmis soit par les dispositions fiscales de l’automne soit par celles qui interviendront au 1er janvier procha...

...ociaux, le Parlement, le Gouvernement, ce que certains ont appelé, dans les branches professionnelles, les « réunions de chantier », de l’usage de ces marges de manoeuvre. Le pouvoir d’achat est la deuxième priorité – celle du Gouvernement et de notre groupe, son président Bruno Le Roux l’a souligné tout à l’heure. Pas davantage qu’il ne faut opposer entrepreneurs et salariés, il ne faut séparer ménages et entreprises. Dès la loi de finances pour 2014, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, qui avait été gelé en 2011, et rehaussé le revenu fiscal de référence au bénéfice des ménages modestes. Avec les deux collectifs, il s’agit d’aller plus loin. Dès cet automne, 3,7 millions de foyers fiscaux verront leur impôt sur le revenu allégé, dont près de 2 millions qui ne seront pas i...

...ge de paix de la compétitivité, positive en 2002 quand la gauche a quitté les responsabilités, est passée à un déficit record de 70 milliards d’euros. Oubli encore en matière fiscale puisque, durant le précédent quinquennat, les baisses d’impôts pour les plus aisés ont été le plus souvent financées par une multiplication de prélèvements et de taxes – près d’une vingtaine supplémentaire – sur les ménages populaires et les classes moyennes.

...ur un couple touchera 3,7 millions de foyers modestes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,13 fois le SMIC pour une personne seule. Cette mesure ne concerne que les plus bas revenus. Elle est très limitée et elle contribuera à fragiliser encore un peu plus les classes moyennes. La mesure initialement annoncée était calibrée sur 3,2 millions de ménages avec un plafond de salaire de 1,1 fois le SMIC. Les 500 000 foyers supplémentaires sont l’effet des recommandations du Conseil d’État qui a émis des réserves et fortement incité le Gouvernement à prévoir un mécanisme de lissage. Ces 500 000 foyers, dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieront d’un avantage dégressif, jusqu’à 1,13 SMIC, mais ce n’est en auc...

...nt rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et du programme d’économies de 50 milliards d’euros annoncés le 14 janvier dernier par le chef de l’État. Je ne reviendrai pas sur la description précise que les ministres viennent de nous faire, mais je souhaite insister sur la baisse de la fiscalité pour les ménages. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu dès l’automne 2014, qui s’appliquera sur les revenus de l’année 2013 et concernera 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million qui sortiront de l’impôt sur le revenu. Il consiste en une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple, soit une diminution totale d’envi...

...ères années de gestion de l’impôt sur le revenu et adoptons un système juste, simple, compréhensible et accepté par tous ! Revenons à l’esprit de la loi voulue par Joseph Caillaux. Ce projet de loi de budget rectificatif constitue donc une première étape. Les effets escomptés du pacte de responsabilité et de solidarité devront nous permettre d’approfondir les allégements fiscaux à destination des ménages aux revenus moyens. Pour conclure, je souhaite insister sur l’adoption en commission d’un amendement relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Afin de tenir compte du contexte contraint des collectivités locales, et en particulier des communes, j’ai déposé un amendement avec de nombreux collègues et le soutien de la rapporteure générale, Valérie Rabault, ainsi que du...