Interventions sur "pacte"

...a Commission européenne pour repousser l’échéance des 3 % et infléchir la courbe de réduction des déficits. Cette inflexion a finalement permis d’équilibrer le budget pour 2013 sans qu’il soit nécessaire d’engager d’autres opérations. Il est clair qu’il n’y avait pas besoin de collectif budgétaire en 2013. Concernant maintenant le CICE, je me rappelle qu’au moment où le Gouvernement a annoncé le pacte de responsabilité, il a aussi proposé à l’ensemble des acteurs économiques, dans le cadre des Assises de la fiscalité, de mettre à plat l’ensemble des aides aux entreprises et de fondre par exemple le CICE dans d’autres dispositifs, de type allégement de charges. Et ce sont les entreprises elles-mêmes qui ont souhaité qu’on ne touche à rien ! Il n’y a donc aucun problème de ce côté-là. La complex...

C’est celle-là, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Au moment où s’ouvre ce débat, la question que nous devons nous poser – et Mme Rabault a eu raison de la poser comme elle l’a fait –, c’est de savoir si l’équilibre qui nous est proposé par le Gouvernement à travers le pacte de responsabilité, entre la réduction de la dépense publique, le soutien à la demande et la réduction des déficits, est le bon. Or, le projet qui nous est proposé permettra à la fois d’agir fortement sur la croissance et sur l’emploi, et de continuer dans la voie qu’ont suivie ce Gouvernement et cette majorité depuis 2012, à savoir celle du sérieux budgétaire. Les évaluations que propose Mme Rab...

...en à voir avec un « grand soir » fiscal, ce que je regrette. Il faut également renvoyer ce projet en commission car le Gouvernement doit s’engager davantage en faveur des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises sont dans le flou. Elles le seront probablement un peu moins après le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que le pacte de responsabilité n’est pas clairement établi. J’en veux pour preuve la surtaxe de l’impôt sur les sociétés. Reporter d’un an sa disparition, alors qu’il s’agit tout de même de dix points – Valérie Pécresse l’a très bien rappelé –, est assez contradictoire avec le discours pro-entreprises que vous tenez.

...immédiatement après, que la réduction des dépenses publiques était bénéfique à long terme, sous-entendu qu’elle allégerait l’économie, qui pourrait alors mieux s’exprimer pour créer de l’emploi. Les informations que vous avez mises à notre disposition, madame la rapporteure générale, éclairent le débat. Hélas ! Il faut reconnaître que les chiffres que vous publiez ne peuvent qu’inquiéter : si le pacte de responsabilité devrait créer environ 190 000 emplois d’ici 2017, les réductions de dépenses qui contribuent à son financement en supprimeront 250 000. L’argument du risque de contre-productivité est avancé, et la question de l’intérêt de l’ampleur des réductions budgétaires demeure par conséquent. « Tout ça pour ça », a-t-on envie de dire, même si je reconnais que la formule est un peu brutale...

...les ménages connaissent une certaine rigueur, il n’en va pas de même des entreprises, qui bénéficient d’un important soutien. Pour combattre le chômage, il paraît sans doute utile d’alléger les charges des entreprises et de les soutenir, car, sans elles, il ne peut y avoir de créations d’emplois dans la durée. C’est l’objet du crédit d’impôt compétitivité-emploi, entré en vigueur dès 2013, et du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Le CICE représente 20 milliards d’euros par an à compter de 2014, soit une somme considérable, de surcroît financée en partie par une augmentation de la TVA de 6,5 milliards d’euros au 1er janvier 2014. Comme je l’avais fait observer au moment de l’adoption, dans le cadre du PLFR pour...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui contient les premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Évidemment, ce projet phare de la politique économique du gouvernement ne vise pas à affronter les lobbies bancaires et patronaux. Il ne vise pas non plus, par exemple, à s’attaquer aux coûts du capital, aux inégalités sociales et à l’hémorragie industrielle. Il propose d’accélérer le rythme des réformes en diminuant de 41 milliards d’euros les contributions d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, chers collègues, le 14 janvier dernier, le Président de la République annonçait sa volonté de mettre en oeuvre un pacte de responsabilité et de solidarité. Dans son discours de politique générale, puis dans le pacte de stabilité, M. le Premier ministre a décliné la politique économique et budgétaire que nous menons, que nous corrigeons aujourd’hui. Je rappellerai en quelques mots que, de 2002 à 2012 notre déficit commercial n’a cessé de croître, entraînant une perte de compétitivité préoccupante pour les entrepri...

...la loi de finances pour 2014. Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant ! Après avoir ponctionné le pouvoir d’achat des ménages français de plus de 20 milliards d’euros en deux ans, vous leur rendez 1,16 milliard d’euros, soit 6 % de la hausse ! Votre politique relève de l’amateurisme le plus total et ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à l’égard du Gouvernement. Le pacte de confiance est rompu, et les mesurettes proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux. De plus, comme le dit dans un style très « Cour des comptes » notre collègue Dominique Lefebvre, la mesure du Gouvernement fait sortir de l’impôt sur le revenu autant de contribuables qu’il n’y en était entré, mais il n’est pas certain que cela soit les mêmes. Nous sommes même certains du contraire ! En eff...

...d’offre. Nous avons perdu des parts de marché, notamment en Europe, ce qui prouve que la question monétaire n’est pas seule en cause. Nous devons faire un effort, et celles et ceux qui considèrent ces mesures comme des cadeaux au patronat ou aux entreprises se trompent d’analyse. Dans le monde d’aujourd’hui, nous avons besoin d’aider nos entreprises à investir, à embaucher. C’est le principe du pacte de solidarité, du pacte de confiance que nous voulons passer avec elles. Nous aurons chaque année à discuter de ces mesures, et je souhaiterais que, dans cet hémicycle, on arrête les discours et les postures laissant à penser qu’un chef d’entreprise n’aurait pas le sens de l’intérêt général, n’aurait pas un comportement citoyen, n’aurait pas à la fois pour son entreprise, pour ses salariés et pou...

...nt à la survenance de la deuxième tranche de 250 millions d’euros attendue avant la fin 2014 au titre de la clause de compensation. Je ne peux là encore qu’abonder dans le sens de la rapporteure générale et demander un engagement concret du Gouvernement sur cette somme complémentaire. J’en viens à des questions qui ne recouvrent pas directement le périmètre de ce collectif mais qui, néanmoins, impacteront le budget de la défense. Tout d’abord, nous nous souvenons que, démontrant sa parfaite maîtrise de la rhétorique du « oui mais », le Président de la République, tout en confirmant son engagement d’exécuter intégralement la LPM, vous a demandé, messieurs les ministres, ainsi qu’au ministre de la défense, de faire des propositions d’ici à la fin du mois de juin pour améliorer les conditions de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative, avec son pendant relatif au financement de la Sécurité sociale, concrétise les premières dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise, c’est un premier enjeu, à renforcer nos entreprises dans la compétition internationale. Pour sortir de la crise, amplifier la reprise, créer des emplois, le pays a besoin d’entreprises performantes, innovantes, exportatrices. Depuis le début de la législature, avec la banque publique d’investissement, les filières, la « nouvelle France industrielle »,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette année, le projet de loi de finances rectificative est un texte court de six articles. Avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et du programme d’économies de 50 milliards d’euros annoncés le 14 janvier dernier par le chef de l’État. Je ne reviendrai pas sur la description précise que les ministres viennent de nous faire, mais je souhaite insister sur la baisse de la fiscalité pour les ménages. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu dès ...

... sur le revenu serait inscrite dans le prochain projet de loi de finances pour 2015. Tirons les leçons de ces cent dernières années de gestion de l’impôt sur le revenu et adoptons un système juste, simple, compréhensible et accepté par tous ! Revenons à l’esprit de la loi voulue par Joseph Caillaux. Ce projet de loi de budget rectificatif constitue donc une première étape. Les effets escomptés du pacte de responsabilité et de solidarité devront nous permettre d’approfondir les allégements fiscaux à destination des ménages aux revenus moyens. Pour conclure, je souhaite insister sur l’adoption en commission d’un amendement relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Afin de tenir compte du contexte contraint des collectivités locales, et en particulier des communes, j’a...

...ction qu’il faut soutenir. Améliorer la compétitivité de nos fabrications, c’est accroître nos ventes et, partant, le PIB ; c’est donc favoriser l’accroissement des capacités de production et de l’investissement et stimuler durablement, par le mécanisme bien connu de l’accélérateur, l’activité sans laquelle il n’y aura pas de pouvoir d’achat, d’emploi ni de recettes fiscales. Là est le ressort du pacte de responsabilité, le mécanisme qui vise à accélérer le rythme de la reprise économique et à réduire ensemble les trois lourds déficits hérités de la précédente majorité. Les stratégies d’hier de la droite ont été un dramatique échec et leurs conséquences sont lourdes pour la France : dérapage des déficits, dette si énorme que son remboursement grève nos charges pour longtemps, choix fiscaux inju...

...t cet après-midi le secrétaire d’État au budget, sans être sans cesse remis en cause. Il y va de la lisibilité de la politique économique de la France, de sa crédibilité et de la confiance qu’elle inspire. Les taux d’intérêt sont très bas et les financements existent, mais pour que la croissance s’affirme, il faut un déclic, une envie d’investir dans l’avenir. Créer cette confiance est l’objet du pacte de responsabilité, lequel pour réussir pleinement ses effets a besoin de constance et dans les engagements et dans les paroles. Député de la majorité, j’ai été élu pour soutenir le Président de la République, son Premier ministre et les choix du Gouvernement, non pas d’autres, surtout quand il n’existe pas d’autres choix économiques raisonnables, sérieux ou adaptés aux circonstances économiques e...