Interventions sur "transit"

...dits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés à hauteur de plus de 68 millions d’euros les programmes « Infrastructures et services de transport », « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », « Météorologie », « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », autant de programmes qui participent activement à la transition écologique et énergétique, et dont le financement sur le long terme doit impérativement être préservé. C’est pourquoi le groupe écologiste propose de nouveau, par cet amendement, de préserver les sommes à consacrer à ces investissements durables. Vous nous objectez souvent que ces crédits ne sont pas consommés ; mais comme nous le rappelait notre collègue de Courson en commission, s’appuyant ...

Merci donc, monsieur le secrétaire d’État, de préserver ces crédits afin que les actions concrètes de la transition écologique puissent être menées.

...se, on ne parlait pas de sous-consommation des crédits de l’écologie. Mais lorsqu’il a fallu transférer 250 millions d’euros vers le budget de la défense, c’est bien sûr le budget de l’écologie qui a dû les fournir, au motif, à vous entendre, que ses crédits étaient sous-consommés. Il nous est proposé dans ce PLFR d’annuler 220 millions d’euros sur les crédits des programmes « Innovation pour la transition énergétique et écologique » et « Ville et territoires durables » pour les transférer à la mission « Défense ». Le programme « Innovation pour la transition énergétique et écologique », dont le pilotage est confié à l’ADEME et qui est doté de 1,1 milliard d’euros, doit favoriser les recherches autour de la biodiversité, de l’économie circulaire, des énergies renouvelables, de l’économie décarb...

Cet article est important : il introduit un dispositif de substitution à ce que l’on a appelé en son temps l’« écotaxe », le péage de transit. Comme un certain nombre de députés du groupe UDI, je pense qu’il est nécessaire d’assurer la conversion écologique de la fiscalité par une redevance à l’usage. Mais il faut aussi offrir un paysage fiscal stable et de la visibilité à ces entreprises françaises, notamment les entreprises de transport, qui sont soumises, depuis 2008, à des difficultés liées aux diverses crises. Il convient aussi, ...

...e système », selon ses propres termes. Je ne reviendrai pas non plus sur la volonté de Mme Royal de ne pas associer l’écologie à une taxe. Effectivement, il aurait mieux valu tout remettre à plat plutôt que s’engager dans un replâtrage sans nom. Avec la rémunération de la société Écomouv’ et la remise en fonction des portiques, symboles de la révolte fiscale qui a débuté en Bretagne, le péage de transit poids lourds risque in fine coûter plus cher à notre pays que ce qu’il rapportera.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a communiqué avec beaucoup de talent sur l’atterrissage de cette affaire. Il serait bien qu’à l’occasion du collectif, vous précisiez les choses sur deux points. Si les mots ont un sens, le péage de transit demeure une taxe. Il est important que la représentation nationale comprenne qu’il s’agit non pas d’un péage, mais d’une taxe. La moindre des choses, vis-à-vis de la représentation nationale et de vos services, serait que le Gouvernement emploie les mots adéquats et qu’il n’use pas de termes qui sonnent faux et mentent aux Français. Puisque vous avez fait évoluer ce dispositif, pouvez-vous nous ...

Nous ne reviendrons pas sur les vicissitudes de l’écotaxe pour aborder immédiatement l’arbitrage rendu par le Gouvernement et la mise en place d’un péage de transit poids lourds. La mission d’information qui a réfléchi aux problèmes soulevés par l’écotaxe a formulé des propositions, mais les arbitrages rendus vont souvent dans le sens contraire. Tout d’abord, aucune étude d’impact n’a été prévue en la matière alors que nous avons besoin de lisibilité pour savoir si ce dispositif est réaliste. Ensuite, l’écotaxe souffrait dès le départ d’une confusion dans ...

...uvé, même s’il nous paraît au rabais. Certains chiffres, d’ailleurs, nous étonnent – comment parvenir ainsi à dégager la moitié de la recette quand on divise par trois ou quatre le réseau routier concerné ? Nous souhaitons ne pas nous embarquer, monsieur Le Fur, dans une nouvelle discussion d’amendements alors que ce système ne s’applique pas à la Bretagne en dehors de l’axe Nantes Rennes, axe de transit manifeste. En revanche, je voudrais demander au Gouvernement de préciser ses intentions sur la carte du réseau routier concerné. Les gens se demandent ainsi si le périphérique routier de Nantes est concerné ou pas car il n’apparaît pas sur les cartes publiées alors que plus de 2 500 poids lourds l’empruntent chaque jour. La question est concrète. Quels investissements pourrons-nous financer grâc...

Au plan technique, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse que M. le secrétaire d’État a apportée aux objections très pertinentes de M. Aubert. Vous nous dites que ce péage de transit pour les poids lourds est bien une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ce type d’imposition. Vous nous dites en outre que la carte des tronçons sur lesquels s’appliquera la nouvelle imposition existe déjà, puisque l’on a pu en avoir un aperçu dans la press...

... ou écologistes, respectons l’économie circulaire, que vous évoquez en permanence, et faisons en sorte qu’elle soit épargnée par l’écotaxe ! Telle était d’ailleurs l’une des conclusions de la mission d’information Chanteguet : les petits trajets pour aller de la ferme à l’usine et de l’usine à la ferme, par exemple, doivent être épargnés par l’écotaxe. On n’est pas là en effet dans une logique de transit, et il n’y a donc pas de raison de faire payer l’écotaxe. C’est de bon sens.

À ce stade, monsieur le président, il est indispensable que nous ayons des réponses. Ne faut-il pas que Mme Royal supplée le secrétaire d’État chargé du budget ? Nous ne voulons pas, demain, du fait de ces non-réponses, avoir à constater que la carte de la taxe de transit et celle de l’écotaxe sont, au moins pour ma région, une seule et même carte !

Monsieur le secrétaire d’État, les amendements de notre collègue Le Fur vont dans le sens des amendements que j’ai déposés et évoqués lors de la discussion sur l’article. Comme Mme Ségolène Royal, nous pensons que la notion de « transit » est un élément déterminant pour la fiscalité que vous souhaitez mettre en oeuvre. Mais nous pensons qu’il faut distinguer la notion de « transit » de celle des circuits dits « de proximité ». C’est le sens des amendements que défend Marc Le Fur et que nous soutenons. Avec cette idée de fiscalité écologique ou de conversion de la fiscalité en une fiscalité écologique, il y a lieu de rapprocher l...

Puisque Mme Royal voulait taxer le grand transit international et le grand transit national, il est nécessaire de distinguer la production industrielle française et de lui épargner le péage de transit.

...oi pas ? Il me semble toutefois que les commerçants non sédentaires sont aussi susceptibles de bénéficier de vos faveurs, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des gens qui rendent des services et qui par définition circulent beaucoup. Ils ne comprendraient pas de se voir taxés alors que leurs déplacements, de leur domicile aux marchés et des marchés à leur domicile, sont très loin de relever du transit. La logique exige qu’on les exonère.

Je souhaite répondre à notre rapporteure générale. On peut se reporter à tous les sites et à toutes les coupures de presse que l’on veut, mais ici, dans l’hémicycle, nous votons à partir d’éléments objectifs ! Il importe donc que nous sachions à quel type de route, dont la liste pourrait éventuellement être jointe au texte, s’appliquera la nouvelle taxe de transit.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur un sujet précis : la notion de transit. Dans ses premières déclarations après sa prise de fonctions, Mme Royal, ministre de l’écologie, a bien cerné les difficultés de mise en oeuvre de l’écotaxe, appelée aujourd’hui péage de transit. Cela a suscité un vrai soulagement dans l’ouest de la France, notamment en Bretagne. Je voudrais, par ces deux amendements, revenir sur la notion de transit, pour distinguer, d’une part, le transit inte...

...es échanges de proximité. Nous avions identifié, parmi d’autres solutions, la franchise mensuelle. On ne peut donc pas, madame la rapporteure générale, ignorer ainsi un travail de plusieurs mois – que je crois pouvoir, de manière objective, qualifier de techniquement bon – dans lequel M. Chanteguet s’était investi plus que personne. La logique est, conformément à l’idée de Mme Royal, de taxer le transit – il est d’ailleurs paradoxal que nous soyons amenés à défendre ses idées contre sa propre majorité ! –, et d’exonérer tout ce qui peut s’apparenter à un échange de proximité. Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne défendiez pas cette logique. On a comme le sentiment que vous avez été battu dans un arbitrage ministériel.

Cet amendement propose de faire usage, dans les transports routiers, de la souplesse permise par le règlement européen évoqué à l’instant par mon collègue Marc Le Fur au bénéfice de la filière équarrissage. De quoi s’agit-il ? Simplement d’exonérer cette filière de la nouvelle taxe appelée « péage de transit », en raison des contraintes particulières qui pèsent sur elle. Comme vous le savez, les normes sanitaires imposées au convoyage des déchets ou des carcasses d’animaux, conjuguées aux contraintes spécifiques liées à la localisation des points de collectes – qui sont nombreux et diffus – et à l’obligation de répondre aux éventuelles réquisitions préfectorales, limitent fortement les modes de trans...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à exclure les véhicules immatriculés à titre provisoire avec un certificat W, dit « carte de garage », du péage de transit poids lourds. Ces camions sont amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation, ou pendant leur période de réparation ou de maintenance. Or la durée de circulation de ces camions est dérisoire, rapportée au temps d’installation et de désinstallation des équipements nécessaires au péage de transit poids lourds. C’est pourquoi, à l’heure où l’on parle beaucoup de simplifica...

...nant compte de l’éventuelle évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. Il répond en cela à la légitime demande des entreprises en faveur d’une fiscalité stable, lisible, et prévisible. Pour investir dans un camion, un transporteur doit avoir de la visibilité sur plusieurs années. Cela implique que les tarifs du péage transit poids lourds soient planifiés. C’est cohérent avec les propos du Président de la République tenus au début de cette année, selon lesquels il ne peut y avoir d’investissement sans cadre clair et règles stables. Nous proposons donc que les tarifs de cette nouvelle taxe soient fixés pour trois ans.