Interventions sur "accueil"

...lors qu’une autorité de contrôle alerte un donneur d’ordre sur des illégalités, des fraudes ou des situations répréhensibles sur le plan social, ce dernier doit mettre en demeure les entreprises de régulariser cette situation et tenir informée l’autorité de contrôle de la régularisation ou non de cette situation. Enfin, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la dignité des conditions d’accueil des travailleurs : il est interdit d’improviser des logements insalubres et dangereux. À défaut, il devra pallier la carence de l’entreprise sous-traitante. Tel est le coeur du dispositif. La loi prévoit également de mettre en place une liste noire des entreprises répréhensibles, qui peut donner lieu à une peine complémentaire, à l’appréciation du juge. Ce n’est donc pas une peine administrative...

... 12 de la directive d’application qui porte sur la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Cela a été dit : les initiatives prises au sein de cette assemblée ne visent pas à lutter contre le détachement en lui-même. Si le maintien du versement des cotisations dans le pays d’origine prête à polémique, car il s’agit d’une perte structurelle de cotisations pour le pays d’accueil, il permet aux travailleurs détachés de rester affiliés à leurs caisses de Sécurité sociale le temps du détachement, qui n’est pas censé durer plus de vingt-quatre mois. Or cette mesure a priori protectrice connaît un destin controversé puisqu’elle est malheureusement trop souvent détournée par des employeurs peu scrupuleux qui s’affranchissent du droit du pays d’accueil. Il faut le dire : la di...

...ois avancées importantes. Cela a été dit lors de la première lecture, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement. D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000. L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travailleurs accueillis dans notre pays se voient offrir des conditions de travail et d’hébergement indignes. Cela a aussi été dit : les fraudes et les abus sont loin d’être négligeables. Les écologistes voteront ce texte, qui contient un panel efficace de sanctions et ...

...t apporté une triste preuve. Le dumping social contrevient à la libre circulation et la libre concurrence des travailleurs car cette libre circulation doit s’assortir entre les États membres d’un équilibre, d’une mise en conformité de la rémunération et des conditions de travail. Il ne s’agit pas de nier le détachement des travailleurs. En effet, rappelons que pour 220 000 travailleurs détachés accueillis en France, 170 000 l’ont été de notre pays vers l’Europe. Mais en favorisant la prestation internationale de services sans que soit parallèlement engagée une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis que s’instaure et se se développe une pratique frauduleuse. C’est ainsi que de plus en plus de prestataires de services emploient des salariés low co...

...er un salaire minimum, n’impose pas aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein de leur pays d’origine et ne fixe pas de limite de temps aux situations de détachement. On trouve donc des entreprises dites « boîtes aux lettres » dans les pays où le droit social est a minima. La directive de 1996 prévoit que le droit du travail applicable au travailleur détaché est celui du pays d’accueil mais que l’affiliation au système de sécurité sociale reste celle du pays d’origine. Ses dispositions, dont l’objectif affiché étaient de de protéger les travailleurs et les marchés du travail des États membres, ont entraîné deux fléaux, économique et social, la désindustrialisation et le chômage. L’arrivée massive de travailleurs à bas coût déstabilise des filières de production entières. Je pu...