Interventions sur "détaché"

...ires européennes, sur la base d’un rapport d’information sur l’application de la directive relative au détachement des travailleurs, sur lequel nous avons formulé des recommandations. Chantal Guittet, Michel Piron et moi-même avons constaté les lacunes de la législation nationale et fait le diagnostic de l’ampleur du phénomène. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui près d’1,5 million de travailleurs détachés en Europe, conséquence de l’appel d’air exercé par les pays à très faible coût de main-d’oeuvre. Les disparités considérables en la matière déstabilisent les marchés du travail. Le détachement existait avant la directive sur le détachement des travailleurs. C’est, en soi, un phénomène sain pour les économies, qui accompagne les échanges de bien et de services, et concerne notamment les commerci...

...s. En effet, de nombreuses enquêtes menées par les contrôleurs du travail n’aboutissent pas parce que les parquets ne sont pas formés à ces matières très compliquées. Enfin, nous devrons revenir sur la question européenne. Dans la proposition de résolution européenne, nous avions jugé nécessaire, s’agissant des travailleurs mobiles – en particulier les chauffeurs routiers, qui sont non seulement détachés, mais en déplacement –, que l’Europe effectue elle-même, au nom du principe de subsidiarité, un minimum de contrôle à la place des États, ces derniers n’étant pas en mesure de contrôler efficacement cette catégorie de travailleurs. Je remercie le Gouvernement d’avoir porté intérêt à cette proposition de loi et de nous avoir donné l’occasion de l’examiner très rapidement, ainsi que tous mes coll...

...e rémunération inférieure à celle prévue par la loi. C’est une bonne disposition mais nous ne pouvons ignorer le recours de certains employeurs peu scrupuleux aux méthodes les plus insidieuses. Parmi celle-ci figurent le différentiel des cotisations sociales ou encore le prélèvement de sommes exorbitantes au titre des frais de logement, de transport ou d’alimentation sur le salaire du travailleur détaché. S’y ajoute souvent le non-paiement des cotisations sociales à l’URSSAF et à Pôle Emploi. Pour traquer ces fraudes, il conviendrait évidemment de donner les moyens nécessaires à l’inspection du travail, en augmentant sensiblement ses effectifs. Au final, nous considérons donc que ce qui nous est proposé relève du cosmétique. Ce qu’il faut, ce n’est pas une directive d’application de la directive...

...i porte sur la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Cela a été dit : les initiatives prises au sein de cette assemblée ne visent pas à lutter contre le détachement en lui-même. Si le maintien du versement des cotisations dans le pays d’origine prête à polémique, car il s’agit d’une perte structurelle de cotisations pour le pays d’accueil, il permet aux travailleurs détachés de rester affiliés à leurs caisses de Sécurité sociale le temps du détachement, qui n’est pas censé durer plus de vingt-quatre mois. Or cette mesure a priori protectrice connaît un destin controversé puisqu’elle est malheureusement trop souvent détournée par des employeurs peu scrupuleux qui s’affranchissent du droit du pays d’accueil. Il faut le dire : la directive Bolkestein est devenue au fi...

... membres, il ne doit aucunement remettre en cause les principes mêmes de la mobilité et de la libre circulation des biens et des personnes, mais uniquement en questionner les modalités. De même, il était important que nos discussions ne donnent pas lieu à des instrumentalisations qui feraient peser sur l’Europe le poids de tous les maux de notre société. Ne faisons pas de la figure du travailleur détaché un nouvel emblème de l’euroscepticisme, celui qui concentrerait toutes les peurs et qui illustrerait à lui seul les tentations du repli national. La directive « Détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je je dirais même que sans le co...

...t ne maîtrisent pas le français ni les subtilités de nos procédures judiciaires. Ce sont là trois avancées importantes. Cela a été dit lors de la première lecture, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement. D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000. L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travailleurs accueillis dans notre pays se voient offrir des conditions de travail et d’hébergement indignes. Cela a aussi été dit : les fraudes et les abus sont loin d’être né...

...ons en ont apporté une triste preuve. Le dumping social contrevient à la libre circulation et la libre concurrence des travailleurs car cette libre circulation doit s’assortir entre les États membres d’un équilibre, d’une mise en conformité de la rémunération et des conditions de travail. Il ne s’agit pas de nier le détachement des travailleurs. En effet, rappelons que pour 220 000 travailleurs détachés accueillis en France, 170 000 l’ont été de notre pays vers l’Europe. Mais en favorisant la prestation internationale de services sans que soit parallèlement engagée une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis que s’instaure et se se développe une pratique frauduleuse. C’est ainsi que de plus en plus de prestataires de services emploient des salari...

...onsieur le rapporteur, je souhaite en premier lieu féliciter les députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, de s’être saisis, dès le premier semestre 2013 de la question du dumping social résultant du détachement des travailleurs. Les conséquences de l’application abusive des dispositions de la directive européenne de 1996 sont catastrophiques sur l’emploi en France. Un travailleur détaché travaille dans un État membre parce que son employeur l’affecte provisoirement, le temps d’une mission, dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum, n’impose pas aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein de leur pays d’origine et ne fixe pas de limite de temps aux situations de détachement. On trouve donc des...

...éneau et s’emploient à l’exploiter dans d’autres pays, où il est difficile de les atteindre en recourant au droit français. À cet égard, les obligations qui pèsent sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage sont évidemment très positives. Ils sont soumis, d’abord, à une obligation de déclaration. Ils ont également l’obligation d’intervenir, pour faire respecter les droits des travailleurs détachés, dès lors que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est informé de leur violation par un agent de contrôle ; la liste des agents de contrôle est vaste et ne se réduit pas aux agents de contrôle de l’Inspection du travail. Ils ont par ailleurs une obligation de mise en demeure. La sanction de l’obligation instituée me paraît également intéressante, eu égard aux transferts d’obligations : ain...