Interventions sur "détachement"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous abordons la phase finale de cette proposition de loi, déposée à l’initiative de la commission des affaires européennes, sur la base d’un rapport d’information sur l’application de la directive relative au détachement des travailleurs, sur lequel nous avons formulé des recommandations. Chantal Guittet, Michel Piron et moi-même avons constaté les lacunes de la législation nationale et fait le diagnostic de l’ampleur du phénomène. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui près d’1,5 million de travailleurs détachés en Europe, conséquence de l’appel d’air exercé par les pays à très faible coût de main-d’oeuvre. Les disp...

...re chantier et dans toute la chaîne de sous-traitance. À la différence de ce que prévoit la directive européenne, toute la chaîne de sous-traitance et tous les secteurs sont concernés, et non pas seulement le bâtiment et les travaux publics. Cette proposition de loi est donc très complète. Elle impose aux sous-traitants de veiller scrupuleusement à ce que les déclarations de sous-traitance et de détachement soient formellement effectuées auprès des autorités de contrôle par toutes les entreprises travaillant sur un chantier. Dès lors qu’une autorité de contrôle alerte un donneur d’ordre sur des illégalités, des fraudes ou des situations répréhensibles sur le plan social, ce dernier doit mettre en demeure les entreprises de régulariser cette situation et tenir informée l’autorité de contrôle de la ré...

...interventions particulièrement intrusives dans les entreprises. Je salue le travail de simplification réalisé par nos collègues sénateurs, qui ont revu l’ordonnancement des nouvelles dispositions au sein du code du travail et instauré, dans les articles 1 et 2 de la proposition de loi, un dispositif unique de sanction administrative en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives au détachement. Par ailleurs, quelques amendements rédactionnels ont été adoptés, et le titre de la proposition a été modifié. Le Sénat a également accepté les dispositions relatives au transport routier que nous avions adoptées : interdiction aux chauffeurs de passer leur congé hebdomadaire dans leur cabine et extension aux véhicules de moins de 3,5 tonnes des dispositions relatives au détachement applicables...

...e, à laquelle de nombreux contentieux ont été soumis. En 2009, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait annoncé la rédaction d’une nouvelle directive. Elle n’a jamais vu le jour. C’est ainsi que la Commission a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive de 1996. Le Parlement européen a adopté cette directive d’exécution, sur le détachement des travailleurs, le 16 avril dernier, au même moment où notre assemblée adoptait, en première lecture, la proposition de loi dont nous débattons, sans attendre, par conséquent, la directive d’exécution. La question qui nous est posée est la suivante : cette proposition de loi est-elle de nature à remettre en cause la pratique des salariés low cost, cette forme d’esclavage moderne ? Comme pour l...

...its et rémunérations sont sans cesse tirés vers le bas. La course au moins-disant social ne peut pas être le projet de l’Europe. Les leaders européens sont en train d’en prendre conscience. Enfin ! C’est le message que leur adressent depuis des années ses citoyens, qui sollicitent une Europe plus protectrice et solidaire. L’adoption d’une nouvelle réglementation plus efficace contre la fraude au détachement et la concurrence sociale déloyale, comme le dit Richard Ferrand, constitue le signe d’un changement de cap. Mais, nous le savons, le processus européen est long. Cette directive sur le détachement entrera en vigueur dans plusieurs années ; le délai de transposition est à l’horizon 2016. Certains transposeront cette directive a minima, alors que d’autres iront plus loin. Nous avons choisi, de no...

...largi à la lutte contre la concurrence déloyale en général. Ce texte, monsieur le rapporteur, se veut eurocompatible et vise majoritairement à anticiper l’application de l’article 12 de la directive d’application qui porte sur la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Cela a été dit : les initiatives prises au sein de cette assemblée ne visent pas à lutter contre le détachement en lui-même. Si le maintien du versement des cotisations dans le pays d’origine prête à polémique, car il s’agit d’une perte structurelle de cotisations pour le pays d’accueil, il permet aux travailleurs détachés de rester affiliés à leurs caisses de Sécurité sociale le temps du détachement, qui n’est pas censé durer plus de vingt-quatre mois. Or cette mesure a priori protectrice connaît un dest...

...r les modalités. De même, il était important que nos discussions ne donnent pas lieu à des instrumentalisations qui feraient peser sur l’Europe le poids de tous les maux de notre société. Ne faisons pas de la figure du travailleur détaché un nouvel emblème de l’euroscepticisme, celui qui concentrerait toutes les peurs et qui illustrerait à lui seul les tentations du repli national. La directive « Détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je je dirais même que sans le corpus de règles que contient la directive, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait pu causer des phénomènes de travail temporaire frauduleux autrement p...

...s employeurs en justice sans mandat du travailleur concerné constitue également un grand pas en avant puisque, bien souvent, ces travailleurs sont soumis à des pressions et ne maîtrisent pas le français ni les subtilités de nos procédures judiciaires. Ce sont là trois avancées importantes. Cela a été dit lors de la première lecture, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement. D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000. L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travaille...

...e des citoyens à l’égard de l’Union européenne, le résultat des dernières élections en ont apporté une triste preuve. Le dumping social contrevient à la libre circulation et la libre concurrence des travailleurs car cette libre circulation doit s’assortir entre les États membres d’un équilibre, d’une mise en conformité de la rémunération et des conditions de travail. Il ne s’agit pas de nier le détachement des travailleurs. En effet, rappelons que pour 220 000 travailleurs détachés accueillis en France, 170 000 l’ont été de notre pays vers l’Europe. Mais en favorisant la prestation internationale de services sans que soit parallèlement engagée une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis que s’instaure et se se développe une pratique frauduleuse. C’es...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je souhaite en premier lieu féliciter les députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, de s’être saisis, dès le premier semestre 2013 de la question du dumping social résultant du détachement des travailleurs. Les conséquences de l’application abusive des dispositions de la directive européenne de 1996 sont catastrophiques sur l’emploi en France. Un travailleur détaché travaille dans un État membre parce que son employeur l’affecte provisoirement, le temps d’une mission, dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je veux évidemment m’associer aux félicitations qui ont été adressées à M. Savary et à Mme Guittet pour le beau texte dont nous débattons. Il n’est pas inutile de rappeler que nous ne sommes pas là pour diaboliser le détachement : la France est l’un des pays qui y recourt le plus. Quand il est associé à une prestation de service, quand il a pour objet la mise en place des machines ou la réalisation d’une prestation spécialisée qu’une entreprise en Europe est seule capable de faire, le détachement est parfaitement adapté. En revanche, il convient d’éviter le détournement de la directive détachement et d’empêcher que l’on...