Interventions sur "travailleur"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous abordons la phase finale de cette proposition de loi, déposée à l’initiative de la commission des affaires européennes, sur la base d’un rapport d’information sur l’application de la directive relative au détachement des travailleurs, sur lequel nous avons formulé des recommandations. Chantal Guittet, Michel Piron et moi-même avons constaté les lacunes de la législation nationale et fait le diagnostic de l’ampleur du phénomène. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui près d’1,5 million de travailleurs détachés en Europe, conséquence de l’appel d’air exercé par les pays à très faible coût de main-d’oeuvre. Les disparités considéra...

...autorité de contrôle alerte un donneur d’ordre sur des illégalités, des fraudes ou des situations répréhensibles sur le plan social, ce dernier doit mettre en demeure les entreprises de régulariser cette situation et tenir informée l’autorité de contrôle de la régularisation ou non de cette situation. Enfin, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la dignité des conditions d’accueil des travailleurs : il est interdit d’improviser des logements insalubres et dangereux. À défaut, il devra pallier la carence de l’entreprise sous-traitante. Tel est le coeur du dispositif. La loi prévoit également de mettre en place une liste noire des entreprises répréhensibles, qui peut donner lieu à une peine complémentaire, à l’appréciation du juge. Ce n’est donc pas une peine administrative.

...degrés. Telles sont les conditions d’emploi que l’on peut aujourd’hui observer dans un pays développé comme le nôtre. Certains parleront d’un nouvel esclavagisme, mais je pense que le mot est trop fort. C’est en tout cas une forme de mercenariat inadmissible et à laquelle il faut mettre fin, sauf à renier nos principes essentiels d’humanité et notre attachement aux droits de l’homme et à ceux du travailleur. La même situation existe dans d’autres domaines que le transport routier. C’est pourquoi je veux rendre hommage aux services de contrôle qui, contrairement à ce que l’on prétend, effectuent un énorme travail dans des conditions extrêmement difficiles. Nous devrons d’ailleurs veiller, mes chers collègues, à améliorer ces conditions et à mieux former les contrôleurs. Il est également nécessaire ...

... nombreux contentieux ont été soumis. En 2009, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait annoncé la rédaction d’une nouvelle directive. Elle n’a jamais vu le jour. C’est ainsi que la Commission a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive de 1996. Le Parlement européen a adopté cette directive d’exécution, sur le détachement des travailleurs, le 16 avril dernier, au même moment où notre assemblée adoptait, en première lecture, la proposition de loi dont nous débattons, sans attendre, par conséquent, la directive d’exécution. La question qui nous est posée est la suivante : cette proposition de loi est-elle de nature à remettre en cause la pratique des salariés low cost, cette forme d’esclavage moderne ? Comme pour la directive d’ex...

...et des abus liés au détachement, en anticipant l’application des nouvelles normes européennes et en allant plus loin que ce qu’elles prévoient. Avec Gilles Savary, nous avons travaillé depuis le début de la législature pour prendre sans attendre les mesures nécessaires. Il fallait répondre à l’urgence de la situation créée par la directive de 1996 qui, au fil du temps, a permis l’exploitation des travailleurs et mis en danger des pans entiers de notre économie. Un compromis a été rapidement trouvé avec le Sénat ; il est solide et satisfaisant. Nous avons donc un texte novateur et ambitieux. Sur la responsabilité conjointe et solidaire, nous allons plus loin que nos partenaires, comme Gilles Savary l’a indiqué. La responsabilité s’appliquera à tous les secteurs et non pas seulement au secteur de la c...

...pplication qui porte sur la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Cela a été dit : les initiatives prises au sein de cette assemblée ne visent pas à lutter contre le détachement en lui-même. Si le maintien du versement des cotisations dans le pays d’origine prête à polémique, car il s’agit d’une perte structurelle de cotisations pour le pays d’accueil, il permet aux travailleurs détachés de rester affiliés à leurs caisses de Sécurité sociale le temps du détachement, qui n’est pas censé durer plus de vingt-quatre mois. Or cette mesure a priori protectrice connaît un destin controversé puisqu’elle est malheureusement trop souvent détournée par des employeurs peu scrupuleux qui s’affranchissent du droit du pays d’accueil. Il faut le dire : la directive Bolkestein est deve...

...adame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, issue des délibérations de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’un texte important puisqu’il concerne l’un des principes fondateurs du Traité de Rome, celui de la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. L’emploi des travailleurs étrangers au sein des économies nationales est un phénomène ancien et universel qui a contribué au développement de notre pays. Aujourd’hui encore, le fait de donner aux jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger ou de permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe constitue de vrais atouts pour notre écon...

...tter contre le dumping social et le travail low cost, à protéger les droits fondamentaux et les acquis sociaux, à freiner les concurrences inéquitables entre salariés européens, et à bâtir une Europe sociale. Nous ne cherchons pas à favoriser un protectionnisme national, ni à limiter les mobilités et la libre circulation des personnes. Notre engagement vise un nivellement par le haut du droit des travailleurs européens, en matière de revenus et de protection sociale. Les mesures prévues dans cette proposition de loi forment un ensemble cohérent de règles et de procédures pour lutter contre les situations de dumping social, donc de concurrence sociale déloyale, et de travail illégal ou clandestin. La responsabilité solidaire du donneur d’ordre, étendue aux conditions de vie des travailleurs, aux lib...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe RRDP ne peut que saluer cette proposition de loi qui vient renforcer notre arsenal national législatif en matière notamment de protection des travailleurs. Elle répond à la volonté du Gouvernement et de la majorité, engagés avec détermination dans la bataille pour l’emploi. Disons-le d’emblée, le dumping social nuit à l’emploi, aux conditions d’emploi et de rémunération dans notre pays. Elle altère la confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne, le résultat des dernières élections en ont apporté une triste preuve. Le dumping social co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je souhaite en premier lieu féliciter les députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, de s’être saisis, dès le premier semestre 2013 de la question du dumping social résultant du détachement des travailleurs. Les conséquences de l’application abusive des dispositions de la directive européenne de 1996 sont catastrophiques sur l’emploi en France. Un travailleur détaché travaille dans un État membre parce que son employeur l’affecte provisoirement, le temps d’une mission, dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum, n’impose pas a...

...entifié un créneau et s’emploient à l’exploiter dans d’autres pays, où il est difficile de les atteindre en recourant au droit français. À cet égard, les obligations qui pèsent sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage sont évidemment très positives. Ils sont soumis, d’abord, à une obligation de déclaration. Ils ont également l’obligation d’intervenir, pour faire respecter les droits des travailleurs détachés, dès lors que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est informé de leur violation par un agent de contrôle ; la liste des agents de contrôle est vaste et ne se réduit pas aux agents de contrôle de l’Inspection du travail. Ils ont par ailleurs une obligation de mise en demeure. La sanction de l’obligation instituée me paraît également intéressante, eu égard aux transferts d’obligati...