Interventions sur "pacte"

..., à quel point l’exercice était exceptionnel : depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet de loi pourrait se résumer ainsi : « il est urgent d’attendre » ! Alors que ce texte est censé constituer une des premières étapes de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, il n’évoque que les allégements en faveur des entreprises envisagés pour 2015. Vous avez en effet décidé de procéder par paliers, sur trois ans, en révisant chaque année le dispositif en fonction des résultats. Vous avez fait état, monsieur le rapporteur pour avis, d’un programme « sans précédent dans son ampleur ». Malheureusement, ce programme est également ...

le ministre des finances lui-même tend à alimenter le flou. Il semble en fait que le Gouvernement table sur les économies annoncées dans le pacte de responsabilité, soit 50 milliards d’euros, dont 21 milliards pour la Sécurité sociale, pour financer les baisses de charges. Ce sera donc au détriment de la Sécurité sociale, laquelle, par ricochet, perdra des recettes et devra donc réduire ses objectifs de dépense. Il n’y a donc plus 50 milliards d’économies d’un côté et 30 milliards de baisses de charges de l’autre, CICE compris, mais 50 mi...

...s objectifs. Contrairement à ce que vous prétendez, une cohérence apparaît dans ce texte, cela a été dit par les orateurs précédents : une cohérence avec le PLFR examiné la semaine dernière. Le texte aujourd’hui soumis à notre examen vient compléter pleinement et de manière cohérente le dispositif effectivement sans précédent qu’il établit en faveur de nos entreprises, qui en ont bien besoin. Ce pacte poursuit trois objectifs majeurs. Le premier est que nos entreprises retrouvent leur compétitivité, une compétitivité aujourd’hui perdue.

...t 28 milliards d’euros. En 2014, ils seront de 10 milliards. Considérez l’effort accompli, il est réel, il est significatif ! Il s’est traduit par une réforme des retraites, que nous avons renflouées et que nous espérons avoir sauvées alors qu’elles étaient au bord de l’asphyxie parce que vous n’aviez pas pris les bonnes mesures en 2010. Nous n’oublions pas non plus les plus démunis, auxquels le pacte de solidarité redonnera du pouvoir d’achat, selon des mesures qui ont été énumérées. Au total, 5 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires en bénéficieront. C’est donc un pacte équilibré et cohérent. Nous avons tout intérêt à entrer dans le vif du sujet aujourd’hui pour l’adopter le plus vite possible.

Le groupe UDI avait indiqué, par la voix de Jean-Louis Borloo s’exprimant à la tribune, qu’il se voulait une opposition constructive et qu’il attendait que le Gouvernement propose, dans son pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures emblématiques, fortes et rapides. Mais ce pacte de responsabilité et de solidarité, on en attend toujours un peu le détail ! En matière de responsabilité, et surtout de pouvoir d’achat et de compétitivité des entreprises, qui sont des questions urgentes, le présent texte est tout de même loin d’être à la hauteur puisque toutes les mesures annoncées ...