Interventions sur "pacte"

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, joint à la loi de finances rectificative qui vient d’être adoptée, met en application le pacte dit « de responsabilité et de solidarité » auquel nous sommes fermement opposés. Nous ne l’avons pas voté parce que nous considérons qu’il ne peut pas permettre de résoudre la crise que nous traversons, et qu’il contribue même à l’aggraver. Malheureusement, tout confirme cette analyse : l’activité économique recule – l’INSEE confirme que les ménages ont moins consommé –, et, avec plus de 3,338 m...

...s de la crise économique. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les mesures de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale visent à accompagner la transformation de notre système productif et à favoriser une économie orientée vers l’emploi. Elles s’inscrivent dans le cadre des orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement dans le pacte de responsabilité et de solidarité. Comme l’ensemble des élus socialistes, j’estime que les aides importantes consenties aux entreprises, dans le cadre de ce pacte, doivent s’accompagner de contreparties permettant, à terme, la création d’emplois. Force est de constater que l’attitude des instances nationales, du MEDEF en particulier, dans les négociations de branche sur les contreparties du pac...

...i de financement. À dispositif exceptionnel, contenu exceptionnel : c’est ce que nous étions tentés de croire avant de prendre connaissance des dispositions que contient votre texte. Mais la lecture de ce projet de loi s’est vite révélée décevante. Ce constat est d’autant plus désolant pour le groupe UDI qu’il avait accueilli, avec une exigence mêlée de bienveillance, la philosophie générale du pacte de responsabilité, dont le Premier ministre nous avait exposé les grands traits. Le groupe UDI est toujours disposé à dépasser les luttes partisanes dans l’intérêt général de notre pays. C’est en effet l’un des principaux messages que nos compatriotes nous ont adressés à travers le cycle électoral de ce printemps : les Français veulent que l’action publique retrouve son efficacité. Ils ne veulent...

...qu’elles produiront à temps leurs effets. « La France est en panne, en panne de confiance, de croissance, de compétitivité, de création d’emplois ». Ce constat que Jean Louis Borloo dressait en mars 2013, nous pouvons le reprendre mot pour mot, pour souligner la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons. Pourtant, malgré l’urgence, tout se passe pour l’instant comme si les mesures du pacte de responsabilité, annoncées le 30 décembre 2013, allaient tranquillement entrer en vigueur au 1er janvier… 2015, soit un an après. Un an trop tard ! Un an de perdu ! Vous reconnaissez que la fiscalité est trop lourde. Vous vous dispensez pourtant, en 2014, de corriger ce défaut, cette erreur, jusqu’à frôler l’entêtement. Certains y verront la conséquence de l’orientation sociale-libérale nouvel...

...table évaluation de l’impact de ces mesures. La crise chronique que nous percevons à tous les échelons de la société nous impose une relecture sans concession de l’ensemble des méthodes qui ont échoué, de celles qui repoussent toujours plus loin la mise en perspective d’un nouveau modèle de développement, engageant la création d’emplois, la solidarité et la protection de notre environnement. Le pacte de responsabilité s’appuie sur un constat sans équivoque : nous nous trouvons face à un héritage lourd, forgé par des exonérations et des cadeaux fiscaux répétés à l’envi pour obtenir le soutien du monde économique. Cela s’est accompagné d’une fuite en avant des déficits publics. Les chiffres parlent pour nous : la droite nous a laissé une facture aggravée de 600 milliards. Deux rendez-vous élec...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, que nous examinons aujourd’hui, répond à un engagement : celui de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé le 14 janvier dernier par le Président de la République. Il répond également à une exigence : celle d’apporter de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, pour retrouver le chemin de la croissance. Permettez-moi un retour en arrière – je me tourne ici vers Mme Louwagie. Il y a quelques années, en 2010, nous débattions d’une prolong...

...xonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette disposition, dont le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros en 2015, devrait créer 45 000 emplois dès l’année prochaine. Voilà ce que j’ai envie d’appeler une politique volontariste en faveur de l’emploi ; je suis convaincue qu’elle ne manquera pas de porter ses fruits dans la lutte que nous menons contre le chômage qui frappe notre société. Le pacte de responsabilité et de solidarité et sa déclinaison, dont nous débattons aujourd’hui ici, comportent des mesures fortes pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés qui souffrent le plus aujourd’hui. En effet, ce projet de loi propose un allégement des cotisations salariales pour les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,3 SMIC ; 5,2 millions de salariés du privé verront ainsi leur pouvoir d’achat...

...r ce manque à gagner. C’était trop beau pour être vrai : votre exceptionnelle faveur fiscale ne bénéficiera pas, bien sûr, aux TPE, autres grandes oubliées de votre politique. La C3S ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 760 000 euros, soit 105 000 entreprises sur un total de 3,5 millions. Nous sommes très, très loin des promesses tonitruantes de votre pacte de responsabilité. Nos TPE tombent comme des mouches face à la baisse des carnets de commandes, aux difficultés d’emprunt et de trésorerie sans que vous ne sembliez prendre la mesure de la gravité de la situation, considérant en avoir déjà beaucoup fait avec vos emplois d’avenir subventionnés et votre CICE inefficace. Les Français ne sont pas dupes et la Cour des comptes est là pour rappeler à ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux lois de finances que le Parlement examine actuellement jettent les bases concrètes du pacte de responsabilité, esquissé le 1er janvier, précisé, amendé, et parfois ballotté, durant tout le printemps. Nous entrons à présent dans une deuxième phase du quinquennat, non que la majorité se soit convertie à une politique de l’offre, mais parce que nous sommes sortis du simple « redressement dans la justice ». Plus personne ne peut feindre d’ignorer les effets récessifs de la course aux 3 %. ...

Mes chers collègues, le pacte de responsabilité et de solidarité, en direction des entreprises et des ménages, est indissociable des mesures qui seront adoptées demain dans la loi de finances rectificative, et de celles que vous nous proposez dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014. Il s’agit de mobiliser de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, ce qui concerne les entreprises, mai...

Mes chers collègues, dans ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présenté dans le cadre du pacte de responsabilité, nous saluons la baisse envisagée du coût du travail qui est une nécessité à laquelle vous vous serez ralliés bien tardivement. Deux années de perdues après avoir combattu et rejeté la TVA anti-délocalisation du gouvernement précédent, ce qui représente ni plus ni moins une perte, pour les entreprises, de près de 13 milliards d’euros de baisse des charges qui avaient été promise...