Interventions sur "prestation"

...mblent justifiés. Les débats permettront de nous éclairer. Les économies sur l’ONDAM portent pour un tiers sur l’hôpital et pour deux tiers sur les soins de ville, principalement les médicaments et les indemnités journalières. Je tiens à saluer les efforts fructueux en matière de réduction de l’ONDAM : il s’agit d’un point extrêmement positif. J’aimerais enfin attirer l’attention sur le gel des prestations sociales. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, les gels qui ne trouveraient à s’appliquer qu’en 2015 et qui ne seraient pas pérennes ne peuvent être inscrits dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Ces gels relèvent en effet d’une question d’ordre technique, et non constitutionnel. Mais je ne doute pas que le gel des prestations sociales revienne dans les déba...

...te dont le montant est supérieur à 1 200 euros par mois. Une mesure qui touche 8 millions de personnes, soit près de la moitié des retraités. Vous appliquez la même punition aux allocations de logement familial, qui concernent près d’1,3 million de familles, modestes évidemment, par définition. Et vous prévoyez, en plus, de geler dès 2015 la revalorisation des pensions d’invalidité, ainsi que des prestations familiales, ce qui représente en tout plus de 1,8 milliards d’euros ponctionnés sur le pouvoir d’achat de ces personnes, de ces familles aux faibles revenus. Quant à la baisse des cotisations sociales salariales, que vous présentez comme une importante augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes – puisqu’elle concerne les salaires compris entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la décision de geler les prestations sociales dans le cadre de la maîtrise des dépenses est extrêmement surprenante dans ce PLFSSR pour 2014. Tout d’abord, pour une très grande partie des retraités, ce gel marque un nouveau report, qui porte la non-revalorisation de leurs pensions de six mois à dix-huit mois, portant une nouvelle fois atteinte à leur pouvoir d’achat. Depuis deux ans, celui-ci baisse régulièrement, et à la vitesse ...

...ables sur la foi desquelles ils ont été élus, tandis que les autres leur renvoient l’image d’une réalité économique devenue incontournable. À ce jeu là, tout le monde perd, d’abord et avant tout nos compatriotes. J’en veux pour preuve un certain nombre de mesures, dont nous doutons que le souci de l’équité et le sens de la justice sociale les aient inspirées. C’est vrai, par exemple, du gel des prestations sociales qui touche des concitoyens de condition modeste. Avec la non-revalorisation de leurs prestations, l’effort qui leur est demandé est-il juste, dès lors que font défaut dans ce projet de loi les mesures structurelles de maîtrise des dépenses publiques, qui auraient garanti le caractère exceptionnel de ce gel ? De même, est-il juste de solliciter à nouveau les retraités en gelant la revalo...

Il n’y a pas d’orientation précise pour identifier des ressources permettant de financer notre protection sociale, alternatives à celles assises sur le travail. De surcroît, les seules mesures d’économies proposées, outre le gel des prestations sociales, concernent les crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés : leur diminution conduira à une réduction drastique des investissements destinés, notamment, à la modernisation de nos hôpitaux.

...nconditionnels de charges accordés aux entreprises. Nous avons bien entendu le Gouvernement réaffirmer la cohérence et la continuité de son action. Il n’en demeure pas moins que nous constatons une accélération sans précédent des mesures indiquées. Certes, une inflexion est apportée par l’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages, en particulier pour les revenus modestes. Mais le gel des prestations sociales et le soutien à des emplois faiblement rémunérés induit des risques, ce qui rend nécessaire une véritable évaluation de l’impact de ces mesures. La crise chronique que nous percevons à tous les échelons de la société nous impose une relecture sans concession de l’ensemble des méthodes qui ont échoué, de celles qui repoussent toujours plus loin la mise en perspective d’un nouveau modèle...

... inférieure d’un point à l’inflation. Si cette dernière ne dépasse pas 1 %, les pensions versées par l’ARRCO et l’AGIRC n’augmenteront pas non plus l’an prochain dans un contexte social où les Français réclament pourtant votre énergie prioritairement sur le pouvoir d’achat. Surprise : vous avez voté en commission le dégel de l’allocation de logement familiale ! Mais vous prévoyez déjà le gel des prestations familiales dans le PLFSS pour 2015. Comble de l’absurde, les économies réalisées au détriment des familles françaises pourront dorénavant financer les allocations familiales pour les enfants d’immigrés algériens, y compris ceux qui sont nés à l’étranger, comme l’exige l’Union européenne depuis avril dernier. Visiblement, le déficit de la branche famille de 2,8 milliards d’euros ne pose pas de p...

...culiers. Il manque des places en maisons d’accueil spécialisées pour les plus jeunes ; il manque des places dans les EHPAD pour les personnes handicapées vieillissantes. Sur ce sujet, nous avons un immense défi à relever collectivement. Le deuxième sujet, qui concerne les aidants familiaux, intéresse peut-être davantage M. le secrétaire d’État chargé du budget. En effet, comme vous le savez, la prestation de compensation du handicap permet aux aidants familiaux de toucher une allocation. De fait, s’ils s’occupent d’un parent, ils ne peuvent pas être salariés. Or cette aide, assimilée aux bénéfices non commerciaux, est fiscalisée comme eux et assujettie aux cotisations sociales. Chaque semaine, dans nos permanences, nous rencontrons des personnes qui, de ce fait, deviennent imposables à l’impôt sur...

...milliards et 14 milliards. Je veux aussi souligner que, depuis plusieurs semaines maintenant que nous travaillons sur le PLFRSS et sur le PLFR, certaines lignes ont bougé. Le montant de l’une des mesures fiscales du PLFR a été porté de 500 millions à 1 milliard d’euros. Le gel des pensions a été écarté pour les personnes percevant moins de 1 200 euros par mois. Le débat est ouvert s’agissant des prestations d’invalidité. La revalorisation de l’ALF, quant à elle, fera l’objet d’amendements. S’agissant des mesures tendant à geler les prestations sociales, je suppose que ce n’est jamais de gaieté de coeur qu’un gouvernement les propose…

...les mesures doivent, bien sûr, rester exceptionnelles dans le temps et ne peuvent être bien comprises que si elles ne s’appliquent pas uniformément et si elles préservent les ménages les plus modestes. Si nous n’adoptions pas cette solution, il faudrait sans doute, pour maîtriser la dépense publique dans des proportions équivalentes, remettre en cause – voire supprimer totalement – de nombreuses prestations. Vous en conviendrez, ce n’est pas le choix qui est fait : contrairement à l’Allemagne, à l’Espagne ou encore à l’Angleterre, il n’y a chez nous aucun recul du service public et aucune prestation sociale n’est supprimée ou diminuée. Je voudrais aussi souligner que la mesure en faveur du pouvoir d’achat des personnes ayant de bas salaires constitue un geste fort, qui apportera un gain brut de po...

... – ; déficit de compétitivité ; déficit de la demande. Est-ce pour autant la quadrature du cercle ? Non, à condition de trouver un bon équilibre entre le soutien à l’offre et le soutien à la demande. De mon point de vue, cet équilibre aujourd’hui n’existe pas : le projet de loi prévoit 6,5 milliards pour les entreprises, et 2,5 milliards pour les ménages, neutralisés par 2,5 milliards de gels de prestations. Entre 2014 et 2017, 41 milliards d’euros iront aux entreprises, et 5 milliards aux ménages, neutralisés par 5 milliards de gels de prestations. Or les entreprises, dans nos circonscriptions, nous disent que leur problème numéro 1 est celui du carnet de commandes. Les Français nous disent : « on n’arrive plus à boucler nos fins de mois ! ». Les collectivités locales nous disent qu’elles n’ont p...

...sonnes bénéficiant du système de Sécurité sociale français. » M. le rapporteur pour avis a d’ailleurs participé à ce colloque. Si le bénéfice du régime de santé est lié au paiement de la CSG qui concourt au financement de la protection sociale, dont les assujettis doivent tout naturellement bénéficier, expliquez-moi comment les non-résidents peuvent être assujettis à la CSG sans bénéficier d’une prestation sociale ? Peut-être souhaitez-vous leur accorder les avantages des usagers de la Sécurité sociale ? Chers collègues, je vous invite à réfléchir à cette question. J’insiste : les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents doivent demeurer exclus du champ des contributions sociales bien qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu en France. Pour toutes ces raisons la Fra...

...ative ainsi que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoient d’alléger dès 2014 la charge sociale de 3,7 millions de foyers devenus imposables. C’est pour près de 2 millions d’entre eux que l’impôt sera annulé. Le Gouvernement a entendu notre groupe politique et nous nous en réjouissons particulièrement quant au décalage d’un an de la revalorisation de certaines prestations sociales hors minima sociaux : c’est le cas des pensions de base, mais à l’exception de celles touchées par les retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1 200 euros. De même, 6,5 millions de retraités ne seront pas affectés par le gel des pensions de retraite de base. Au-delà des retraités, les salariés payés au SMIC bénéficieront également d’un allégement de leurs cotisatio...