Interventions sur "secrétaire d’État"

Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, concernant le bon déroulement de notre séance. Je souhaite que M. le secrétaire d’État nous précise certaines choses. Il a demandé la réserve des votes sur l’ensemble des articles et des amendements, ce qui signifie qu’il n’y aura aucun vote, sur rien, tant que le Gouvernement n’en aura pas décidé autrement. C’est une situation totalement inédite.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, continuer à présenter ce projet de loi, après avoir demandé qu’il n’y ait aucun vote, sur aucun article, sur aucun amendement ? Les observateurs seront très surpris. Cela fait vingt ans que je suis député et je n’ai jamais connu une telle situation.

Il a parfois été fait appel à un tel procédé le jeudi sur des propositions de loi, mais jamais sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous demandez la réserve du vote sur tous les amendements et tous les articles parce que le Gouvernement ne parvient pas à arbitrer sa majorité ou parce que celle-ci ne parvient pas à se mettre d’accord. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des précisions sur le déroulement de la séance ?

J’entends votre explication, monsieur le secrétaire d’État, mais quel est l’argument qui fonde le recours à ce procédé ? En principe, la réserve est demandée parce qu’un ministre n’est pas disponible pour venir au banc, parce que l’on ne veut pas donner une explication pour telle ou telle raison technique, ou encore, disons-le – cela nous est arrivé à tous – parce qu’il n’y a pas assez de députés dans l’hémicycle. Mais ce n’est pas le cas à présent : il ...

… c’est peut-être ce qui est en jeu ce soir, à vous de nous le dire – mais il ne prend pas la peine de débattre au préalable. Il ne faut donc pas s’étonner que l’on en arrive là ! Le Parlement est bafoué et cela ne peut que conforter les parlementaires mécontents de la méthode du Gouvernement dans leur position de refus. Les explications évasives de M. le secrétaire d’État sont inacceptables.

Je suis extrêmement surprise de cette méthode. Le Gouvernement ne recule décidément devant rien pour nous imposer des décisions. Au fond, l’Assemblée nationale le gêne. C’est un problème de démocratie et permettez-moi de vous dire que c’est une pente extrêmement dangereuse. Du point de vue technique, pouvez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, comment nous allons faire pour défendre des amendements sans savoir si d’autres, qui ont des rapports avec eux, ont été adoptés ou repoussés, et de même pour les articles ? Très franchement, je ne vois pas ! Je ne l’ai jamais vu faire dans cet hémicycle.

Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance pour demander la réunion de la Conférence des présidents, avec le président de notre assemblée et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, afin que la représentation nationale soit éclairée. À l’exception du groupe SRC, tous les groupes sont sur la même ligne. Le Parlement ne peut pas être méprisé de la sorte, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends bien que vous avez des instructions, mais cela mérite une explication devant les présidents de groupe, et donc la réunion de la Conférence des...

Ce n’est pas l’opposition qui fait de l’obstruction ; c’est le groupe SRC qui est incapable de s’arbitrer ! Si au lieu des dix minutes que j’ai demandées, la suspension de séance a duré une demi-heure, c’est parce que le secrétaire d’État et les députés socialistes n’ont pas trouvé la ligne d’arbitrage.

Nous revenons dans l’hémicycle, et toujours rien n’est arbitré ! C’est se moquer du monde ! Cela revient à dire : « Continuez les débats, continuez à parler, cela ne sert fichtrement à rien car, de toute façon, il y aura un vote bloqué à la fin. » Que le secrétaire d’État ait le courage de nous dire si le Premier ministre a décidé, oui ou non, d’appliquer l’article 49-3. C’est tout ce que nous voulons savoir aujourd’hui !