Interventions sur "époux"

Au demeurant, l'amendement de M. Pélissard qu'avait défendu Mme Genevard en première lecture ne corrigeait pas l'article 74 du code civil. « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie » ; vous n'avez pas changé cela. C'est une loi du 21 juin 1907 qui a rédigé cet article, et, depuis 1907, il n'y a eu aucune difficulté d'interprétation. Je me suis rendu sur quelques sites internet de mairie, notamment celui de la belle ville de Crest M. Mariton n'est pas là

Cette vision égalitaire vous conduit à vouloir supprimer, au nom de l'égalité, la différence des sexes. Si nous nous battons contre cette vision des choses, ce n'est pas ce dont il s'agit dans cet article : il s'agit ici d'une aberration juridique. Le Sénat a en effet écrit : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux ». Mais ils ne sont pas encore mariés ! Nous proposons donc : « au choix des futurs époux ». Vous nous répondez par l'article 74, monsieur le rapporteur qui n'êtes pas là Pardon, je ne vous avais pas vu monter sur les hauteurs.

Cela va vous faire du bien de vous oxygéner là-haut : cela vous permettra peut-être de mieux réfléchir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n'est qu'une réflexion sur la bonne forme physique. Madame la garde des sceaux, on lit à l'article 74 : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. » La différence est dans cet « aura ».

Madame Bertinotti, ne vous étonnez pas, quand vous tenez de tels propos, de la colère qui se lève dans le pays. Cela vous écorcherait tellement la bouche de parler de « père », de « mère » ou d'époux, que vous parlez de « géniteur » et de « génitrice » à propos des enfants.

Nos collègues ont presque tout dit sur cet amendement. J'ajouterai quelques éléments. L'amendement vise à remplacer les mots : « l'un des époux » par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents ». Ainsi que l'a rappelé Mme la ministre, cet article a été inséré dans le texte à l'initiative de nos collègues du groupe UMP et il est bien utile. Il répondait à la demande de l'Association des maires de France et de leur président, Jacques Pélissard, dont le souci était de faire coïncider les règles de droit avec le...

Selon la même logique que pour les amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable. Monsieur Ollier, concernant votre question sur l'article 74 du code civil, sachez que nous conservons le futur. Le nouvel article disposera en effet : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence [ ]. »

...du Sénat. Le débat sur cette disposition a eu lieu lors de la discussion d'une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. L'article 220 du code civil, dont l'officier de l'état civil doit aujourd'hui donner lecture lors de la célébration du mariage, est relatif à un sujet très important dans notre société de consommation : la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l'entretien du ménage. Il dispose que toute dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement et que la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses excessives. Il est assez surprenant que le Gouvernement, au travers de ce texte, supprime la lecture de cet article issu de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ce...

Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture, à l'occasion d'une discussion que nous avions eue avec M. Accoyer, me semble-t-il, sur le caractère solennel du mariage. J'avais alors donné lecture de l'article 220 du code civil pour souligner son caractère à la fois fastidieux et inadapté au caractère festif de la célébration du mariage. Suivant la demande des maires, des époux eux-mêmes et de l'association des maires de France, l'article 1er bis CA, introduit par les sénateurs, vise à supprimer cet article de la liste des articles lus par l'officier d'état civil. C'est une bonne chose car les inconvénients qui découlent de sa lecture l'emportent probablement sur les avantages. L'efficacité que pourrait avoir la lecture de cet article sur le couple, à ce moment-là, rest...

...sont pas autorisées à célébrer le mariage. Pour autant, il s'agit d'introduire une dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers de l'état civil. Cette dérogation crée, de fait, une rupture d'égalité entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Alors que le mariage ne peut aujourd'hui être célébré que devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue, les couples homosexuels pourront se marier dans la commune de leur choix. De surcroît, la disposition écarte, sous condition de résidence en France ou de nationalité française de l'autre époux, la loi de l'époux étranger en tant qu'elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe. Cette exception déroge à la règle tr...

Défavorable. Le Sénat n'a apporté à cet article, qui avait été introduit par l'Assemblée, qu'une modification rédactionnelle. Je rappelle que l'article 1er bis a pour objet d'autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté de manière plénière. Cette disposition ne figurait pas expressément dans le code civil. Nous avions préféré, en première lecture, l'y faire figurer. Nous confirmons ce souhait.

Cet amendement vise à remplacer les mots « Chacun des époux » par « Le mari ou la femme ». Le nom, c'est ce qui détermine l'être. Nommer quelqu'un est fondamental, c'est lui donner son existence. Or, cet article bouleverse les règles de transmission du nom de famille. Traditionnellement, l'enfant porte le nom du père. Depuis quelques années, il est également possible d'accoler le nom de la mère.

...ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l'altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, dans les années 1980, le doyen Carbonnier n'excluait pas que certaines dispositions du code civil puissent se voir reconnaître un caractère constitutionnel, parce qu'elles exprimeraient un des principes fondamentaux reconnus par les...

...us nous avez habitués à davantage de précision. Vous nous dites que vous ne voulez pas que l'amendement balai s'applique à l'article 456, car les personnes ne seraient plus protégées ; telle a été, en substance votre réponse. L'amendement balai prévoit que, là où il est écrit « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule », « veuf » et « veuve », « branche paternelle » et « branche maternelle », « époux », « mari », « femme » et « beaux-parents », il faut lire « parents », au sens générique. Mais enfin, madame la garde des sceaux, aucun de ces termes n'apparaît dans l'article 456.

...s sur l'impact éventuel de ce texte, au-delà des seuls couples de personnes de même sexe. Vous prétendez qu'il n'a pas d'impact alors que nous considérons que tout le monde est affecté par ce projet de loi. Le Conseil d'État nous donne raison puisqu'il écrit : « Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique, le Conseil d'État souligne l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que po...

lorsque M. Jospin disait que le Sénat était une anomalie. Rappelez-vous, mes chers collègues de gauche ! Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'alinéa 8 de l'article 4, qui prévoit de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Votre projet de loi vous oblige à supprimer ces mentions sexuées du code civil. Il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil prononcée par l'officier de l'état civil : « il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Mes chers collègues, tout cela ne sera plus possible. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons s...

Depuis de nombreuses heures, nous voulons mettre en évidence les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social. Dans l'alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet article porte sur le déroulement de la cérémonie du mariage et, dans son dernier aliéna, dispose que l'officier d'état civil, « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ». Il lui faudrait donc prononcer le...

Je rebondirai sur les arguments d'Hervé Mariton. Au départ, vous envisagiez de modifier l'ensemble des articles du code civil qui faisaient référence à des mentions sexuées, soit environ cent soixante-huit articles. Vous auriez remplacé les mots « père et mère » par « époux », « mari et femme »par « couples de même sexe ». Mais vous ne le faites pas s'agissant de l'article 371-1. Lorsque l'officier d'état civil mariera un couple d'homosexuels, selon vos voeux, et qu'il fera référence à l'article 371-1 relatif à l'autorité parentale, ce couple homosexuel sera désigné en tant que « père et mère » ! Avouez que la situation est compliquée et qu'elle peut être très mal r...

En revanche, au moment de l'échange de consentements lorsqu'il leur sera demandé de se prendre pour mari et femme, on parlera alors d'époux ! L'incohérence est totale. Pourquoi ? Vous avez voulu un article balai, mais sans le soumettre au Conseil d'État. Je note, madame la garde des sceaux, que son avis commence à devenir public, un journal en a ce matin diffusé assez largement quelques extraits.

L'article 4 pose des problèmes qui ne sont pas aujourd'hui mesurés, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille. Ils vont entraîner des effets négatifs pour beaucoup d'enfants vous savez comme je suis attaché aux sujets concernant l'adoption mais aussi pour les futurs époux eux-mêmes. Après avoir voulu supprimer, chaque fois que cela était possible, les mots « père » et « mère », vous voulez maintenant supprimer les mots « mari » et « femme » au profit du terme générique « époux » qui ne satisfera personne. Je rebondis sur ce qu'a dit mon collègue Philippe Cochet quant à l'embarras dans lequel vous allez plonger tous les officiers d'état-civil, tous les élus lorsqu...

En outre, vous commettez des fautes juridiques, comme celle de soustraire dans la formule très solennelle de la célébration du mariage les mots de « mari » et « femme » pour les remplacer par le mot « époux » je ne sais d'ailleurs pas quels mots vous utiliserez lorsqu'il s'agira de deux femmes. Nous le voyons bien, ce texte est bâclé et idéologiquement dangereux. Je demande que l'on revienne à une étude de fond, comme on l'a fait pour d'autres lois, la loi Leonetti ou les lois de bioéthique : le législateur a pris son temps, l'Assemblée puis le Sénat se sont prononcés, l'avis du Conseil d'État a ...