Interventions sur "gestation pour autrui"

De ce point de vue, la position du parti socialiste et du groupe socialiste est connue puisque nous l'avons exprimée, notamment il y a moins de deux ans maintenant, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique. Nous avons pris position de manière unanime contre la gestation pour autrui. Tant le Premier ministre que le Président de la République ont réitéré leur opposition à la gestation pour autrui. Reprendre en permanence cet argument est un non sens au regard de l'enjeu du texte sur le mariage.

...eprendrons cette question dans le cadre de la loi famille d'une manière posée, argumentée, avec les études d'impact. Nous l'élargirons à l'organisation de la procréation médicalement assistée en France aujourd'hui. Je vous rappelle que des dizaines de milliers d'enfants nés de procréation médicalement assistée chaque année sont attentifs à ce que nous disons. Notre position est claire : non à la gestation pour autrui, oui à la procréation médicalement assistée dans des conditions que nous déterminerons dans un prochain texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai eu l'honneur lors d'un précédent mandat de participer à la commission spéciale sur la bioéthique, créée à l'initiative du président Accoyer et qui était tout à fait intéressante et pertinente. Nous avions deux responsables socialistes très engagés dans cette commission, MM. Claeys et Bapt. Autant nous étions en désaccord sur la procréation médicalement assistée, autant sur la gestation pour autrui, je suis parfaitement en confiance, je suis convaincu qu'ils partagent notre analyse. Comment se fait-il qu'on ne les entende pas dans ce débat ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Comment se fait-il qu'ils ne parlent pas ? Comment se fait-il qu'ils ne s'associent pas à vos propos ? J'ai le sentiment qu'ils sont mal à l'aise.

Je veux d'abord féliciter la garde des sceaux cela fera peut-être hurler nos collègues de l'opposition mais nous commençons après de longues heures à en prendre l'habitude. Nous avions évoqué en commission ce que nous appelons les enfants de la République, les enfants nés d'un contrat de gestation pour autrui à l'étranger. Je vous avais interrogée sur vos intentions pour vous attaquer aux difficultés que ces enfants rencontrent alors qu'ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d'un choix fait par leurs parents. Je me suis réjoui, comme l'ensemble de mon groupe, de voir que la circulaire permettait, non pas de délivrer la nationalité française, mais de constater une situation et de ne pas s'oppo...

Leur état civil n'est pas frauduleux car il a été établi dans des termes légaux conformément la législation des pays où le contrat de gestation pour autrui a été conclu. Je voudrais savoir c'est le sens de cet amendement qui ne vise pas à ouvrir la gestation pour autrui ce que compte faire le Gouvernement, après avoir pris la circulaire sur la délivrance de certificat de nationalité, sur la transcription de l'état civil dans les registres français. Cela me paraît une question extrêmement importante, nous l'avions évoquée en commission. J'espère ...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement car elle n'a pas souhaité revenir sur l'impossibilité, pour les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger, de retranscription de leur état civil étranger en France.

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfants dans leur vie quotidienne. Sur la nationalité, la g...

...ous pouvez donc souffrir que je voie une petite contradiction dans le fait que vous prenez cette circulaire sur la délivrance des certificats de nationalité sans faire le pas de la transcription, d'autant que vous n'attaquez pas, que la France n'a jamais attaqué l'état civil établi à l'étranger, dès lors qu'il respecte les prescriptions de l'article 47, et ce même lorsqu'il s'agit d'un contrat de gestation pour autrui. Nous retirons donc l'amendement n° 2147, mais nous reviendrons sur cette question, sans doute, dans le débat parlementaire. Si le Gouvernement aborde ces questions dans la discussion de la loi sur la famille, nous serons également présents, et très vigilants. Nous souhaitons pouvoir avancer sur cette question. Je retiens les mots que vous m'avez dits l'autre jour : « On avance, on avance. » Je ...

...ements sur les bancs du groupe UMP.) L'étape suivante verra surgir la même revendication, suivant la même procédure de la question prioritaire de constitutionnalité : les couples composés de deux hommes demanderont, s'appuyant sur le fait qu'un couple formé de deux femmes a accès à la PMA, à avoir eux-mêmes accès à un moyen d'avoir des enfants ; et ce sera évidemment, mécaniquement, l'accès à la gestation pour autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ape et vous oubliez l'engagement d'une garde des sceaux qui vous a précédée et qui, pourtant, siégeait sur les mêmes bancs que la majorité actuelle. Finalement, le fait le plus marquant aujourd'hui, c'est la circulaire qui vient d'être publiée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qui en réalité je mesure mes mots vous conduit, madame la garde des sceaux, à accepter le principe de la gestation pour autrui et, surtout combien est-ce hypocrite ! à l'accepter au-delà de nos frontières en prétendant l'interdire à l'intérieur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, il est encore temps, surtout après les dérapages au sujet de la circulaire sur la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de faire évoluer le texte.

...comme vous, ou ceux qui défendent les droits de l'enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) De quel côté faut-il chercher l'égoïsme et l'individualisme ? L'entreprise que vous commencez aujourd'hui est en réalité un ensemble. La loi que vous nous présentez n'est pas un point d'arrivée, mais un point de départ qui nous amène évidemment à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui. On nous dit que ce n'est pas le sujet, que tout cela viendra dans une autre loi, que nous en débattrons plus tard. Ah bon ? Croyez-vous vraiment pouvoir abuser les Français ? Les bébés éprouvette et la location du ventre d'une mère sont évidemment les destinations vers lesquelles vous voulez nous emmener aujourd'hui.

...sistée, le passage, à terme, par les bébés éprouvette. Certains parmi vous ont d'ailleurs eu la franchise, hier, de l'admettre. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on à la procréation médicalement assistée ? Comment expliquer, en vertu de votre raisonnement, que ce que vous accordez aux couples homosexuels féminins ne soit pas ouvert aussi aux couples homosexuels masculins ? La suite logique sera la gestation pour autrui, au nom précisément de votre conception de l'égalité et de la lutte contre les discriminations. Assumez au moins l'ensemble de votre pensée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est même pas la cohérence de votre pensée que nous vous reprochons, mais les efforts que vous faites pour la dissimuler dans les méandres de l'ambiguïté. Assumez au moins devant les Français l'ensemble d...

...te motion refusent que vous rameniez la République en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Si nous demandons un référendum, c'est d'abord pour cela. Alors que vous essayez de tronçonnez votre projet en petits morceaux de lois séparés, nous demandons que, par un référendum, les Français puissent s'exprimer sur l'ensemble de votre projet de société, depuis le mariage jusqu'à la gestation pour autrui. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Le référendum vous obligera à la clarté là où vous cherchez à nous faire voter dans la pénombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) De plus, le référendum est aujourd'hui la seule issue possible à cet affrontement. Je dis bien à cet affrontement car, au fond, c'est ce que l'on peut le plus vous reprocher : à aucun mom...

C'est bien une reconnaissance de la gestation pour autrui !

...s enfants quand un enfant ne sait pas si l'un de ses parents pourra venir le chercher à l'hôpital, signer des papiers qui le concernent et s'occuper de lui si l'autre parent décède ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le droit à l'enfant, c'est que les parents soient en pleine responsabilité, des parents de plein droit, afin que les enfants soient des enfants de plein droit ! Quant à la gestation pour autrui, toute la majorité s'oppose à cette marchandisation du corps de la femme. Et franchement, monsieur Wauquiez, ce n'est pas à vous, les conservateurs, de donner des leçons aux femmes qui se sont battues pour leurs droits et qui se battent aujourd'hui pour l'égalité salariale et pour l'abolition de la prostitution ! C'est contre vous que nous nous sommes battues au fil de ces décennies ! (Applaudiss...

Mon intervention se fonde sur l'article 58 de notre règlement, monsieur le président, et porte sur le déroulement de nos travaux. Comme nous l'avons constaté lors des deux jours qui viennent de s'écouler, le texte que nous sommes en train d'examiner ouvre clairement la voie à l'autorisation de la gestation pour autrui pour raisons de convenance personnelle, autorisation qui fera l'objet d'un prochain texte. La légalisation de la gestation pour autrui est clairement inscrite dans la circulaire que vient d'envoyer Mme la garde des sceaux, un texte dont il n'a pas été donné lecture tout à l'heure, ce qui a permis à plusieurs notamment à vous, madame la ministre d'affirmer qu'il n'y avait pas de légalisation. ...

De même, alors que nous sommes en train d'écrire la loi, nous voyons sortir des bureaux de Mme la garde des sceaux une circulaire bafouant la loi, puisqu'elle reconnaît la gestation pour autrui. Face à cette situation, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le président, en vous demandant de défendre notre institution. Aujourd'hui, le Parlement est humilié parce qu'on n'a pas recueilli l'avis du Comité national d'éthique.

Il concerne toujours le déroulement de nos débats. J'entends la majorité, et notamment les socialistes, expliquer que tout le monde est contre la gestation pour autrui. Je voudrais simplement rappeler les débats qui ont eu lieu sur les lois de bioéthique de l'année dernière. Ce n'est pas vieux : 2011 et 2012. M. Mamère et M. de Rugy avaient déposé un amendement visant à légaliser, en l'encadrant, la gestation pour autrui. Pour M. Jean-Louis Touraine, la question de la GPA n'a pas été inventée avec les progrès techniques et médicaux. C'est, disait-il, « une qu...

...rappelle l'interdiction de recourir à la GPA, rien qui rappelle nos principes d'éthique. Sortant à ce moment de nos débats, elle montre clairement le lien qui est établi par la garde des sceaux et le Gouvernement entre, d'un côté, la loi sur le mariage et l'adoption et, de l'autre, l'ensemble qui constitue votre projet de société, comprenant bien entendu la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Il y a une seule manière de dissiper l'ambiguïté, c'est que vous rappeliez vous-même clairement et simplement, par le biais d'un amendement à ce texte, que la gestation pour autrui est parfaitement interdite en droit français.