Interventions sur "ordonnance"

Nous sommes là au coeur du sujet. Structurellement, les législateurs sont méfiants à l'égard des ordonnances, une procédure qui leur retire momentanément leur pouvoir de légiférer pour le conférer au Gouvernement. Cela constitue en soi une difficulté. Mais cette disposition en présente d'autres. Premièrement, elle est extrêmement large. Résultant de l'amendement n° 349 adopté au Sénat, elle concerne l'ensemble du corpus législatif, à l'exception du code civil que nous traitons en direct. Deuxièmement...

Notre collègue Le Fur a raison d'interroger le champ dévolu à l'ordonnance. Peut-on déléguer aussi largement au Gouvernement le pouvoir de légiférer ? Il m'a semblé, madame la ministre, que vous étiez prête à répondre à deux questions très simples. Puisque vous nous avez dit que les ordonnances étaient prêtes, pourriez-vous les transmettre à l'Assemblée d'ici mardi ? Il ne serait pas absurde que la représentation nationale soit pleinement éclairée. Si, comme vous nous ...

...nd pas à ce qui sera voté. Les Français pensent qu'il est question d'une adoption simple et non d'une adoption plénière avec rupture de filiation. Or il est extrêmement important de rappeler et de marteler qu'il s'agit bien d'une adoption plénière. Le deuxième malentendu vient d'être évoqué ; il est fondamental et aura largement occupé nos débats en deuxième lecture : c'est le malentendu sur les ordonnances. Ces ordonnances, qui vont concerner quatorze codes, sont extrêmement lourdes de conséquences. Or elles échappent au Parlement, au débat, à la démocratie en quelque sorte. Je regrette donc que nous n'ayons pas pu, lors de cette deuxième lecture, creuser le sujet en profondeur. C'est un manquement grave sur un point essentiel, puisqu'il s'agit des conditions d'application de la loi dans tous les ...

...tout à l'heure sur la défense de nos amendements. J'avais indiqué en début de séance que nous allions nous concentrer sur quelques articles, en particulier l'article 4. Nous avons eu des réponses, c'est vrai, mais elles ne nous conviennent pas. Elles sont pour le moins très mal étayées, mais soit : admettons que nous ayons reçu une réponse. S'agissant en revanche de l'article 4 bis, relatif aux ordonnances, nous n'avons reçu aucune réponse malgré la réitération de nos questions. Selon l'article 38 de notre Constitution, le recours aux ordonnances peut être justifié par un souci de simplification ou par l'urgence c'est d'ailleurs plus l'usage que la lettre de la Constitution , mais il faut qu'il y ait au moins une argumentation. Pourquoi avoir détaillé en première lecture les coordinations sur l...

...encontrées, et aux personnes qui sont venues en discuter avec moi avant d'entamer la discussion de ce texte. Même si ce n'est pas agréable à entendre, je pense qu'au moins, c'est compréhensible. Troisièmement, à propos du contenu de ce projet de loi, madame la ministre, je ne reviendrai pas sur l'article 1er, sur le mariage, l'adoption et les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Je m'arrêterai un moment sur la question de l'article 16 bis. Je pense que, dans sa formulation actuelle issue des travaux du Parlement, l'article 16 bis affaiblit l'économie générale du droit des obligations. Il fragilise le lien contractuel entre l'employeur et le salarié, puisqu'il met en danger la possibilité même de faire respecter les clauses de mobilité dans beaucoup de circonstances. Je...

...s chers collègues, ce soir, notre assemblée a été humiliée. Elle a été humiliée par l'épisode caricatural du vote des amendements. Elle a été humiliée car nous sommes réunis ici comme dans un bunker, au terme non pas d'un régime, mais d'un gouvernement. Elle a été humiliée parce que nous avons essayé de débattre, mais n'avons pas obtenu de réponses. Elle a été humiliée parce qu'on nous impose des ordonnances touchant à l'essentiel de notre système juridique : en effet, tous les codes pourront être modifiés par ordonnance. La décision prise ce soir est funeste pour notre pays : chacun le mesure. Un drame, un accident, pouvait priver un enfant de son père ou de sa mère. Désormais, c'est l'État qui le privera de son père pour lui imposer deux mères, ou de sa mère pour lui imposer deux pères. (Exclamat...

...fendre des intérêts catégoriels, mais une conception de la civilisation. Une jeunesse française s'est levée. Tout à l'heure, bon nombre d'entre nous étaient aux côtés de cette jeunesse, tout près d'ici, esplanade des Invalides. Sachons dire à cette jeunesse que nous continuerons le combat ! Les textes que prendra le Gouvernement en la matière nous donneront l'occasion de continuer. En effet, les ordonnances que nous avons autorisées aujourd'hui devront être ratifiées par une loi. Nous nous retrouverons à nouveau pour débattre de ces sujets ! Les grands rassemblements qui sont prévus pour mai auront un sens : nous pourrons encore agir, non pas à la marge, mais sur l'essentiel de notre système juridique, à l'exception du code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...é la conduit à nier la différence pour atteindre cette prétendue égalité ! Mais les différences résistent. Nous touchons le coeur du problème avec la suppression des mots « père » et « mère ». Vous ne parvenez pas à résoudre cette difficulté, que ce soit politiquement ou juridiquement. Vous n'y êtes pas arrivés avec l'article balai. Aujourd'hui, vous nous demandez de vous autoriser à recourir aux ordonnances pour apporter une solution à ce problème. Or cette question ne sera pas résolue juridiquement, encore moins politiquement. En effet, vous ouvrez, avec ces ordonnances, une nouvelle perspective au combat parlementaire, mais également au mouvement social. Toutes les manifestations qui se dérouleront, dès dimanche à Paris, puis le 5 mai à Paris, à Lyon et dans d'autres villes, et enfin le 26 mai, s...

...par en discuter, afin de poser la question de l'adoption et du statut du beau-parent. Vous auriez pu, ensuite, envisager la manière d'utiliser ces nouveaux outils pour apporter des solutions aux problèmes que vous avez posés, et dont certains, comme la reconnaissance des couples homosexuels et le statut des enfants élevés par ces couples, sont réels. Il y a enfin, bien évidemment, ce scandale des ordonnances qui a été également relevé par plusieurs de mes collègues. Je dénoncerai aussi, du point de vue de la méthode, une certaine instrumentalisation de ce débat. Vous ne vous êtes pas fixé de cap dans le domaine économique, social et fiscal, si ce n'est, peut-être, celui du matraquage fiscal. Des sujets comme l'affaire Cahuzac vous gênent également ! Vous rencontrez des difficultés sur tous les plan...

...est tout de même assez critiquable. En imposant la procédure du temps programmé, vous avez agi dans la précipitation. Vous avez, de plus, tenu à ce que le texte issu du Sénat soit adopté conforme. Le travail a été bâclé ! Nous avons, par ailleurs, souhaité une certaine transparence. Or vous nous avez refusé l'accès à l'avis du Conseil d'État ! Pour couronner le tout, vous entendez légiférer par ordonnances ! Procéder ainsi pour un texte de cette nature montre bien, là aussi, les intentions du Gouvernement. Vous avez manifestement peur, et c'est dommage. Il fallait, là aussi, parvenir à un consensus. Cela pose une question de fond. Vous avez pris unilatéralement la responsabilité d'organiser un simulacre de débat. C'était patent. La majorité disposait d'un temps de parole qu'elle n'a absolument pas...

...t que vous avez qualifié vous-même de changement de civilisation ? Comment imaginer que le gouvernement socialiste qui, tout naturellement, devrait être tenté d'aller vers le peuple, ait refusé de le consulter pour ce changement si important ? Mes collègues ont déjà parlé de tout ce qui s'est passé : méthode chaotique, marche forcée et, à la fin, la surprise après l'examen du texte au Sénat, les ordonnances, pour des raisons que nous n'arrivons pas à nous expliquer. Vous dites vous-même que le travail est achevé. Pourquoi ne pas être allée jusqu'au bout à l'Assemblée ? Pourquoi recourir à des ordonnances, ce qui va vous conduire à revenir devant nous au mois d'octobre ?

Merci, l'ordonnance est gratuite. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En dépit de ces questions d'ordonnances justement, auxquelles cède si facilement le Gouvernement, vous allez briser le rythme des générations. Vous touchez à l'histoire, à l'histoire individuelle, à la généalogie, à la filiation, au patronyme. Alors que, nous le savons, le nombre de patronymes se réduit, vous jouez un jeu délétère en les tirant au sort par ordre alphabétique, brisant par là même la structuration des familles. Comme t...

... en l'empêchant d'accéder au second de l'élection présidentielle, et vous n'auriez jamais accepté un tel comportement à l'égard du Parlement. Pourtant, vous avez étouffé le débat. Après la première lecture dans les deux chambres, vous avez décidé une brutale accélération et le passage au temps programmé qui a empêché l'opposition de défendre tous ses amendements. Vous avez choisi de recourir aux ordonnances, afin de pouvoir, dans le silence de votre cabinet, rédiger les textes d'application ou de coordination que vous n'aviez plus le temps de mettre dans la loi. Surtout, vous n'avez répondu à aucune question de l'opposition sur votre conception de l'adoption et sur l'avenir même de l'adoption. Or, c'est la possibilité d'adoption par les couples homosexuels qui est absolument inacceptable et fonde ...

... importante pour notre avenir, il n'y a dans l'hémicycle en ce moment que six députés de la majorité. Je suis restée très attentive et j'aurais voulu entendre vos arguments avant de me prononcer. Vous avez un avis tout au moins, je l'espère mais ne l'ayant pas entendu, ma conviction demeure la même que lors de la première lecture. Je ne suis pas opposée au mariage, au sens d'une alliance pour ordonnancer la vie juridique. Dans le cadre du PACS, je suis également favorable à l'adoption d'un enfant par le partenaire d'une personne qui aurait eu cet enfant lors d'une précédente relation. Par contre, l'adoption telle que vous la proposez dans cette loi engendre plusieurs problèmes, comme mes collègues l'ont excellemment expliqué. Vous savez que le père l'homme aide à construire la personnalité ...

...me entre de pseudogroupes d'extrême droite ou d'extrême gauche et des manifestants qui, dans leur large majorité, se sont exprimés de façon pacifique pour un idéal de civilisation. Vous avez manipulé sans cesse, organisant de façon précipitée ce débat et violant ainsi la représentation nationale. Vous avez caché l'avis du Conseil d'État, sans jamais revenir dessus. Vous allez avoir recours aux ordonnances, et l'on ne sait même pas si vous reviendrez devant le Parlement pour les faire ratifier : peut-être deviendront-elles réglementaires avant même que nous ayons pu en débattre. Et puis quelle manipulation au cours de ces douze dernières heures, votre misérable silence et les bancs nus de la majorité !

...té. Cela aurait permis d'éviter cette mobilisation qui monte, celle d'un peuple de France qui gronde, qui ne comprend pas, et qui réagit légitimement aux inquiétudes soulevées par ce projet de loi. Nous terminons ce débat avec le sentiment qu'il est inachevé, un sentiment sans doute alimenté par l'introduction d'une habilitation du Gouvernement à procéder aux coordinations nécessaires par voie d'ordonnance, ce que nous n'avons pas bien compris. Le sentiment d'inachèvement provient aussi de l'ouverture du texte vers la PMA et la GPA. Cette ouverture explique d'ailleurs sans doute votre obstination à refuser l'union civile et à vouloir instaurer à tout prix le mariage pour tous, une obstination que nous avions comprise dans un premier temps comme un attachement symbolique à cette institution sans en...