Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 2. Si l'article 2 venait à être maintenu dans le projet de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi, en Commission des Affaires sociales, a montré toute la précipitation dans laquelle l'article 2 a été rédigé. Preuve de cette impréparation, le rapporteur, Jean-Louis Touraine, a déposé un amendement de réécriture de l'article, et s'est montré particulièrement critique sur les...