Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 7 bis)
Les amendements d'Élisabeth Guigou
Les interventions de Élisabeth Guigou sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/10/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 244 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Guigou
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ...
04/10/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 244 - Article 7 bis (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Guigou
Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Exposé sommaire : De la même manière qu’il exis...
