Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Les interventions d'Elisabeth Pochon
Les amendements de Elisabeth Pochon pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise vise à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage. Elle s'appuie sur certaines conclusions d'un...
En deuxième lieu, ce texte propose de faciliter la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée lors de ces grands passages. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Un troubl...
C'est assurément un texte trop partiel. Il prétend se fonder sur le rapport d'information de 2011, qui comprenait quinze propositions, mais il n'en retient que les propositions coercitives qui y figurent.
Les obligations des collectivités territoriales ou les préconisations visant à mieux reconnaître les droits des gens du voyage sont totalement absentes de la proposition. Envisager les gens du voyage uniquement comme un problème n'est pas une approche politique que nous soutenons. Certes, des troubles peuvent être constatés, mais lorsque la pr...
Nous ne pouvons oublier une décision rendue il y a tout juste deux mois par le Conseil constitutionnel. Le 5 octobre 2012, les Sages ont déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattach...
En vous demandant de rejeter ce texte, je vous engage aussi solennellement à traiter de façon consensuelle et dans son entier cette question lors de prochains travaux législatifs.
Je suis sûre que nous pouvons faire coïncider les exigences républicaines avec les idéaux d'un peuple qui a pour proverbe : « Nous ne voulons qu'une chose : laissez-nous suivre notre route. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
