Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
263 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF214A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF186A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas
I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. II. – Cette taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept...
08/10/2014 — Amendement N° CF227A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
A la fin de l'article 266sexies du code des douanes, insérer l'alinéa suivant : « IV. Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541 1 du code de l'environnement. » Exposé som...
