Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 14)

La création du fonds de résolution unique vise à libérer progressivement le contribuable de toute hypothèque qui pèserait sur lui en cas de mésaventure boursière ou financière dont les banques seraient à l’origine. Afin de protéger le contribuable, le présent amendement vise à faire peser la réparation d’un tel préjudice sur les banques en reve...