Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
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Cet amendement vise à ajouter, à des fins de cohérence, la possibilité de recourir aux techniques d’enquête spéciales, prévues par cet article pour le délit aggravé dit de favoritisme – des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public –, accompagné de la circonstance d...
