Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
102 amendements trouvés
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :