Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
102 amendements trouvés
18/06/2014 — Amendement N° CF108 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Après l'alinéa 9 de l'article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts, l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'év...
16/06/2014 — Amendement N° CF134 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
