Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
102 amendements trouvés
18/06/2014 — Amendement N° CF165 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui transmettent à l'administration fiscale leurs schémas d'optimisation fiscale sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. » III. – Compléter cet art...
16/06/2014 — Amendement N° CF134 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
