Droit des étrangers
(Après l'article 14)

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que j’avais déposée avec Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, proposition de loi qui avait d’ailleurs déjà été défendue lors de la précédente législature et adoptée par notre assemblée. Il concerne l’introduction du principe d’interdiction du territoire français au titre des peines com...