Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Motion de rejet préalable)

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment solennel de défendre, au nom du groupe Les Républicains, cette motion de rejet préalable, me revient à l’esprit l’allégorie de la caverne, exposée par Platon dans La République. L’homme, du fond de la caverne, n’a qu’une perceptio...

Or, les réelles avancées en matière de politique pénale que les Français demandent, exigent, et que la situation impose, ne sont pas au rendez-vous. Ce projet de loi, mes chers collègues, sera donc une occasion manquée, celle d’engager la vraie réforme de la justice dont la France a besoin. Depuis 2012, je le redis, nous réclamons une grande l...

À bien des égards, ce projet de loi conforte les reculs accumulés depuis quatre ans et reste sur la même ligne idéologique erronée. La contrainte pénale d’abord : je pense aux peines de probation en milieu ouvert, particulièrement dangereuses car elles gomment toute référence à la prison.

Nous souhaitons qu’elles soient supprimées. Vous l’avez refusé en commission. Cette peine, il faut le savoir, est aujourd’hui applicable à tous les délits punis d’une condamnation allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, mais en 2017, au 1er janvier prochain c’est-à-dire demain, elle sera étendue à tous les délits passibles d’emprisonnement !...

Elle se justifie d’autant moins que la France s’inscrit déjà parmi les pays qui ont le plus développé le suivi des condamnés en milieu ouvert. De plus, elle est peu utilisée, comme les récentes statistiques l’ont montré. Quant aux peines planchers pour les délinquants récidivistes qui avaient été mises en place par la précédente majorité et qu...

Notre groupe a ainsi déposé plusieurs amendements visant à rendre plus effective l’exécution des peines en limitant les réductions et les aménagements de peine aujourd’hui en vigueur. Plus grave encore – et quelle erreur ! –, la commission des lois a créé, puisqu’une majorité de ses membres a voté en ce sens, un article 27 sexies qui élargit l...

En d’autres termes, pour régler le problème intolérable de surpopulation carcérale – ce que vous avez toujours refusé de faire, puisque vous avez mis un terme au programme de construction des 24 000 places de prison qui avait été prévu par la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines –, vous décidez d’accorder davan...

Cette disposition est naturellement profondément anticonstitutionnelle. Elle justifierait à elle seule l’adoption de notre motion de rejet préalable.

Je vous rappelle que dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui avait le même objet. Cette mesure aurait pour effet de créer une rupture d’égalité devant la loi, principe constitutionnellement garanti. Concrètement,...

Ce projet de loi accroît également les contraintes procédurales sans pour autant répondre à la réalité et à la gravité des menaces. Je ne citerai que deux exemples. D’abord, la commission des lois a introduit par amendement la communication systématique du dossier aux parties au stade de l’enquête préliminaire. L’Union syndicale des magistrats...

Il est notamment prévu que la retenue ne peut excéder quatre heures, et la rédaction actuelle réduit de manière contraignante les actes susceptibles d’être conduits au cours de cette période ; je crois même avoir entendu que vous vouliez aller encore plus loin. Mes chers collègues, la justice a besoin d’une grande réforme : ses procédures sont...

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux, il ne permet pas de relever ces défis. Ce projet de loi ne sera pas non plus au rendez-vous en termes d’efficacité pour améliorer les capacités d’investigation et d’action dont nos forces de l’ordre ont besoin.

Ce sera, là encore, une occasion manquée. Comme en matière de justice, il ne sera pas au rendez-vous des attentes des policiers et des gendarmes dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Certes, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’économie et des finances…

Pardonnez-moi, monsieur le ministre des finances ; je ne voudrais pas créer d’inimitiés entre vous et M. Macron, il y en a déjà suffisamment au sein du Gouvernement...

Il faut bien se détendre un peu, mes chers collègues. Je vous concède à ce stade, monsieur le garde des sceaux, plusieurs avancées qui figuraient dans le texte initial ou ont été introduites en commission des lois et que je veux énumérer : la perquisition de nuit dans les locaux d’habitation, en cas d’urgence, lorsqu’une infraction de terroris...

Pourtant, l’objet de l’article 1er de la proposition de loi que j’avais défendue au nom du groupe était précisément d’élargir les conditions de l’irresponsabilité dont devaient bénéficier ceux qui avaient, en vertu de la loi, l’usage de la force armée, le « monopole de la violence légitime », selon l’expression de Max Weber. Vous n’y avez pas r...

Nos nations doivent retrouver leur suprématie juridique face à ces hyperpuissances financières qui, sous couvert de défendre la garantie des libertés, ne servent en réalité que leurs intérêts financiers.

Je vous propose donc de corriger cette faille dans nos systèmes d’investigation, de faire preuve de volontarisme en matière d’investigations techniques dans ce projet de loi, qui devra être un exemple à l’échelle internationale. On nous dit que la France est trop petite, qu’elle est trop modeste et qu’elle sera trop seule dans ce débat ; nous p...

L’administration pénitentiaire pourra enfin recourir aux techniques du renseignement, comme nous l’avions demandé lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Nous y sommes ! Ce texte fera oeuvre utile s’il est adopté après ajout des améliorations que nous souhaitons y apporter et auxque...

Cet amendement cohérent et logique vise à inscrire le renseignement pénitentiaire dans la vaste communauté du renseignement. Il s’agit d’une avancée majeure. Dans les lieux de détention, les outils et les compétences dont disposent les services de renseignement sont très largement insuffisants alors même que la prison est devenue un lieu de rad...