Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 27)

Il tend lui aussi à la suppression de l’article. Je remercie M. le garde des sceaux pour sa sagesse et sa lucidité sur ce sujet,…

…même si le message aurait pu être adressé plus tôt. L’article 27 sexies est ahurissant : c’est une folie juridique et une ineptie pratique. Conditionner un aménagement ou une réduction de peine à des éléments matériels totalement indépendants de la situation personnelle du détenu est contraire à tous nos principes juridiques, à commencer par ...

Vous pourriez m’objecter que cela correspond globalement à la pratique, puisque la loi pénale est trop souvent soumise, dans son application, à de telles contingences. Dans les faits, vous ne feriez donc que légaliser des pratiques hypocrites. Celles-ci ne sont pas que de votre fait, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte ; mais le...

De six mois ferme, la durée d’aménagement est passée à un an, puis deux dans la loi pénitentiaire de 2009, maintenus dans la loi Taubira. On est donc dans une logique d’augmentation déraisonnable et continue des seuils d’aménagement de la peine. L’aménagement, au lieu de résulter de la situation de l’intéressé, de ses qualités et de ses aptitud...

C’est ce que nous condamnons. L’article 27 sexies, introduit par la commission, est un pur scandale juridique et une aberration. Il est donc légitime que nous demandions sa suppression.

On vient de passer une heure sur l’affaire Mis et Thiennot, on peut bien consacrer un peu de temps à un sujet d’importance !

Au-delà des arguments sur l’opportunité de cet article 27 sexies, que nous proposons comme le Gouvernement de supprimer, je voudrais rappeler deux points. Cette disposition avait été introduite, cela a été dit, dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. Le Conseil constitutionnel l’av...

C’est une évidence juridique ! Concrètement, cela signifie qu’à situation égale, un détenu se trouvant dans un établissement pénitentiaire caractérisé par un taux d’occupation plus élevé aura plus de facilité à obtenir des réductions ou des aménagements de peine. C’est bien ce qui est proposé.

Monsieur le président, je pense qu’il aurait fallu voter séparément sur chacun des amendements de suppression.