Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 3)

Cet amendement répond à un problème soulevé par plusieurs magistrats dans le cadre de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, que j’ai présidée. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – a introduit dans les procédures spéciales de lutte con...

Monsieur le ministre, j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement. Vous avez rappelé les arguments en faveur d’une amélioration du dispositif. Il s’agit d’être efficace, pragmatique et de permettre aux magistrats d’utiliser ces techniques indispensables. Je vous fais confiance pour que ce soit désormais le cas, avec la volonté nouvelle ...