Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Cet amendement vise à instaurer ou du moins à mobiliser la responsabilité parentale pour lutter contre la délinquance des mineurs. Je n’ignore évidemment pas, monsieur le ministre, que nul ne saurait être condamné pour le fait d’autrui – puisque j’imagine que c’est ce que vous allez me répondre.
Mais c’est un sujet qui m’est cher et sur lequel, il y a quelques années, j’avais déposé une proposition de loi à l’origine de beaucoup de débats. Je ne reviens pas sur les chiffres de la délinquance des mineurs, qui ont été cités, mais je crois que nous pouvons au moins être d’accord sur le fait qu’elle est en augmentation, sur la gravité des...
Je propose, quand un mineur est condamné et quand le jugement prescrit, par exemple, l’astreinte à des obligations et à des interdictions, que celles-ci soient inscrites dans un contrat. Les parents seront dans l’obligation de s’assurer que l’enfant mineur respecte l’ensemble des obligations et interdictions prononcées par la juridiction de jug...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos arguments sont clairement irrecevables. Il va de soi que nul ne peut être condamné pour le fait d’autrui mais ce n’est pas ce que je propose. face à la difficulté, je souhaiterais l’instauration d’une responsabilité pénale parentale. Les principes généraux du droit, que vous venez de rappeler e...
