Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58. Avant de pouvoir débattre de cette proposition de loi, nous aimerions disposer de la fameuse note d'étape dont a parlé ce matin Mme la ministre, mais qu'elle a refusé de mettre à notre disposition elle a même refusé d'en évoquer les termes. Je ne pense pas que ce débat puisse se dérouler e...
Il est scandaleux, alors que notre Assemblée doit se prononcer sur l'abrogation d'un texte essentiel pour l'avenir de centaines de milliers d'enfants dans notre pays,
que vous refusiez de mettre à la disposition de la représentation nationale un tel document. C'est un mépris particulièrement grave de la représentation nationale, qui dissimule mal d'ailleurs les arrière-pensées que vous nourrissez à ce moment du débat.
Dans l'attente de la mise à disposition immédiate de ce texte, nous demandons, madame la présidente, une suspension de séance.
