Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son article 1er, la Constitution proclame que la République française est laïque, et qu'elle respecte toutes les croyances. Autrement dit, c'est bien parce qu'elle est laïque que la République respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est donc l'un des principes ...

Selon un sondage, 84 % des personnes interrogées sont opposées au port de ces signes religieux. Ce chiffre montre un large soutien à notre volonté de légiférer. Et il ne s'agit pas, comme on l'a entendu, de légiférer sous le coup de l'émotion, ni d'adopter une loi de circonstance. Une réflexion approfondie a été menée sur la question de la neu...

Le Haut conseil à l'intégration a émis un avis dont la finalité est identique. Il a proposé, en septembre 2011, que soit inséré dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans...

C'est également le sens de la pétition lancée par des élus et des intellectuels, publiée par Marianne, qui considèrent que c'est au législateur qu'il revient de combler ce vide juridique qui, menaçant gravement l'application de la laïcité, met en péril le vivre ensemble.

On retrouve le premier secrétaire du parti socialiste Harlem Désir, le président du parti radical de gauche Jean-Michel Baylet, mais aussi Mme Élisabeth Badinter et nombre d'entre vous, chez collègues, qui siégez sur les bancs de la majorité.

Lors des auditions que nous avons conduites dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi certains députés de la majorité étaient d'ailleurs présents nous a été décrite la situation terrifiante que connaît la crèche Baby Loup.

Ainsi, Mme Baleato, sa directrice, nous a informés que la crèche allait être obligée de quitter très prochainement le territoire où elle est implantée à la suite de pressions communautaires.

Mme Baleato nous a lancé un appel que je vous demande d'entendre : nous avons besoin que la République nous relégitime, a-t-elle dit, car l'arrêt de la Cour de cassation a ouvert la voie au communautarisme.

Depuis cet arrêt, le personnel de la crèche et elle-même font l'objet de menaces récurrentes, de pressions et la tension est devenue extrême avec certains parents.

La directrice nous a indiqué très clairement qu'existait une volonté de substituer une crèche communautariste, confessionnelle, à cette structure associative dont le fondement était totalement laïc et qui reposait sur l'approche ouverte sur l'ensemble de la société de femmes issues de ce quartier.

Voilà qui suffit à prouver qu'il est non seulement opportun mais surtout indispensable de légiférer. Certains proposent d'attendre la réponse de l'Observatoire de la laïcité

Son président, Jean-Louis Bianco, que nous avons auditionné, a précisé que l'Observatoire ne s'était pas encore pleinement saisi de la question et qu'il ne donnerait pas son avis avant la fin de l'année. Or le Président de la République a souligné lui-même qu'il y avait urgence ce sont exactement ses termes et l'actuel ministre de l'intérie...

Nous avons donc tous les éléments à notre disposition. C'est désormais au législateur de prendre ses responsabilités, sans faux fuyant, sans faux alibi, avec courage. La République l'exige et le nécessite.

La nécessité de légiférer étant posée, la solution consistant à permettre au chef d'entreprise de réglementer le port de signes religieux et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail semble la plus pertinente et, de surcroît, la plus compatible avec la Constitution et les engagements internationaux de la Franc...

Or le principe de laïcité ne s'applique, vous le savez bien, qu'aux services publics. C'est la raison pour laquelle la présente proposition vise simplement à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'encadrer la libre expression d'une appartenance religieuse sur le lieu de travail, de manière précise et proportionnée.

La Cour européenne des droits de l'homme a adopté une jurisprudence similaire en matière de libertés fondamentales, en considérant que la limitation d'une liberté doit poursuivre un but légitime, être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique.

La présente proposition de loi vise donc à autoriser explicitement, dans le code du travail, des restrictions aux libertés individuelles. Il s'agit de réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail. Nous avons opté pour un dispositif pragmatique, qui laisse une liberté de choix aux...

Dans le cadre du dialogue social interne à l'entreprise, c'est une solution pragmatique, car elle ouvre une faculté d'organisation. En conclusion, je souhaite que la proposition que nous avons l'honneur de présenter et que j'ai l'honneur de rapporter réponde de façon sereine, apaisée et consensuelle

au défi que les communautarismes lancent à la République, comme l'a fait notre loi de 2004, elle aussi consensuelle,

sur les signes religieux à l'école, ou encore celle de 2010 sur l'interdiction du voile intégral. J'ose espérer que la majorité se ravisera, après son vote négatif en commission