Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir marquera incontestablement cette législature. Les parlementaires de l’actuelle majorité ne se s’y sont d’ailleurs pas trompés, en déclarant, par la voix de Mme Capdevielle, que ce texte marquera un tournant dans l’histoire du droit pénal ...
C’est dire que vous persistez dans votre erreur, pour des raisons purement idéologiques et politiques. Sur un sujet qui devrait nous rassembler, qui devrait constituer le socle de ce pacte républicain contre la délinquance, vous avez choisi délibérément le clivage et l’idéologie. Sur la forme, vous avez décidé d’inscrire en urgence ce texte à...
…en tout cas après les échéances électorales, municipales et européennes, craignant certainement et légitimement la sanction électorale du peuple français, voilà que vous vous précipitez pour qu’il soit examiné en urgence par le Parlement. Vous montrez ainsi le peu de respect que vous avez pour le travail parlementaire mais, de plus, comme l’a ...
Sur le fond, alors que la montée de la courbe des crimes et délits, observée depuis plusieurs mois désormais, devrait inciter le Gouvernement à changer radicalement de politique, vous nous présentez ce texte qui aboutira, dans les faits, à un nouvel affaiblissement de la sanction pénale,…
…que nous ne pouvons accepter. Non seulement je conteste, donc, les fondements idéologiques de votre projet, mais surtout je dénonce sa dangerosité pour la sécurité quotidienne de nos compatriotes. Vous parliez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, de « logique sécuritariste », pour dire qu’une telle logique n’était pas au fondement de v...
Pour toutes ces raisons, ce projet doit être renvoyé à l’examen de la commission, car une autre politique pénale garante de l’effectivité de la peine est plus que jamais nécessaire et indispensable. Votre projet de loi est animé par une vision idéologique de la justice, que je dénonce car elle ne correspond à aucune réalité. La loi, théorisait...
Pourtant, vous le savez, les Français partagent très largement la conviction que la certitude et la fermeté de la sanction participent de l’équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l’application d’une sanction rapide, et proportionnée, bien sûr, favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et de la récidive. Avec l...
mais vous faites fausse route. En la matière, il faut en finir avec les contre-vérités assénées : une contre-vérité répétée ne devient jamais une vérité. Il faut en finir avec la fameuse fable du « tout carcéral » dans lequel aurait sombré notre pays. Quelques chiffres pour démonter votre analyse, qui ne correspond en rien à la réalité. Les de...
La population carcérale avait diminué en cinq ans, passant à 117 détenus pour cent places en juillet 2012. Nous sommes aujourd’hui à 119 %, parmi les plus mauvais élèves de la classe.
À l’appui de cette démonstration sur le sous-dimensionnement carcéral français, nous pourrions d’ailleurs évoquer la lettre de Manuel Valls,…
…cette fameuse lettre qui vous gêne et qu’il avait adressée à François Hollande quand il s’opposait, l’été dernier, à cette réforme pénale. Il écrivait alors – je le cite avec beaucoup de plaisir : « Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » Soulignant que « nous disposons de 57 235 pl...
Les Français ne le comprennent plus. Ils ne peuvent comprendre que la peine soit systématiquement déconstruite, par l’aménagement automatique de la peine, par l’inexécution de la peine, par la réduction de la peine. Cela génère un profond et dangereux sentiment de défiance envers notre justice.
Lorsqu’un tel sentiment se fait jour, des ferments particulièrement dangereux pour la démocratie apparaissent. Votre projet de loi est le fruit de cette erreur et de cette idéologie. Il prévoit ainsi de faire sortir davantage de détenus de prison et d’éviter de recourir, par principe, à l’incarcération. Ce faisant, il instaure dans les faits u...
Rassurez-vous, je vais vous le démontrer dans quelques instants ! Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer ces places de prison dont notre pays a un crucial besoin, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation, changeons les peines ou [pire !] supprimons-les ! »
Le projet de loi, dans son article 5, propose ainsi d’abroger les peines plancher pour les délinquants récidivistes, mises en place par la précédente majorité.
Ces peines plancher ont été appliquées dans 40 % des cas éligibles. Elles ne contredisent en rien, mes chers collègues, le principe constitutionnel d’individualisation de la peine, puisqu’elles laissent précisément à chaque magistrat sa capacité d’individualiser la peine.
En outre, les juges y ont recouru de manière très ciblée puisque ces peines sont prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels. Les condamnations sont plus sévères en matière de vol, de destruction, de délit sexuel, de violence et d’infraction à la législation des stupéfiants. Pour les récidivistes...
Je dénonce donc cette idée pour le moins paradoxale, pour le moins inédite, d’un texte qui affiche l’objectif de lutter contre la récidive, qui prétend lutter contre la récidive et qui, dans le même temps, prévoit la suppression des sanctions minimales pour les récidivistes, alors que, depuis le premier code pénal, qui date de 1791, le « repris...
Imaginée lors de la conférence de consensus, et à la différence de tous les dispositifs de sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale gomme, par pure idéologie, toute référence à la prison ! À l’origine, le projet de loi prévoyait que cette peine concernerait des délits passibles de cinq ans de prison fermes au maximum. Cambriolage : co...
Ce n’est pas, nous le disons très clairement et très solennellement aujourd’hui, notre position ! Sur proposition de certains parlementaires parmi les plus extrêmes du groupe socialiste,…
