Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
161 amendements trouvés
28/03/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool
Le dernier alinéa de l’article 132-24 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : L’article 65 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a introduit dans le code pénal le principe selon lequel la peine d’emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu’en cas de nécessité, et exigeant notamment qu’elle soit spécialement motivée et qu’elle s...
