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Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)
Les interventions d'Éric Straumann
Les amendements de Éric Straumann pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les alinéas 8 à 11 me paraissent contraires à la Constitution, car ils impliquent manifestement une rupture d’égalité devant les charges publiques.
