Les amendements de Éric Straumann pour ce dossier
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La législation actuelle prévoit que l’utilisation d’une caméra de surveillance doit faire l’objet, non seulement d’une autorisation des services de la préfecture – admettons que cette autorisation est permanente – mais également d’un avertissement. Faudra-t-il que le policier porte sur lui une affichette avertissant qu’il filme pour la protecti...
