Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/01/2017 — Amendement N° CE7 au texte N° 4344 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Salen, M. Straumann
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...
09/01/2017 — Amendement N° CE6 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Salen, M. Bouchet, M. Straumann
I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...
09/01/2017 — Amendement N° CE8 au texte N° 4344 - Article 2 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Salen, M. Straumann
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type. Les mesures de l...
