Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Cet amendement vise également à supprimer l'article 4. De nombreuses communes sont dans l'impossibilité pratique d'atteindre l'objectif de 25 %, tout simplement, comme cela vient d'être indiqué, faute de terrains disponibles. Certains maires sont dans une situation tout à fait kafkaïenne : d'un côté, l'État leur demande de construire des logeme...