Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
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L'article L. 410-3 a été réécrit grâce un amendement que j'ai eu l'honneur de présenter et qui a été adopté en commission. Aucun élément nouveau ne milite pour modifier la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Défavorable. Cet amendement tend à étendre le dispositif aux marchés de détail alors que l'article 410-3 vise précisément les seuls marchés de gros. (L'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Comme tout à l'heure, puisqu'il s'agit de facilités essentielles, la question est déjà réglée par le texte. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
