Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
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Avis favorable à l'amendement n° 84, les taux bancaires peuvent être intégrés dans le rapport. En revanche, l'amendement n° 83 est satisfait. Je demande son retrait.
Favorable. L'observatoire des tarifs bancaires visé à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est une structure interne à l'IEDOM. Or, contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, l'IEDOM est également compétent en vertu de l'article L. 711-1 du code pour certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la C...
Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l'Autorité de la concurrence d'encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer. Il en va de l'encadrement des tarifs bancaire comme de l'encadrement des tarifs aériens : ce n'est pas le rôle de l'Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence ...
