Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'article 2 du projet de loi vise à interdire toute clause accordant des droits exclusifs d'importation qui ne seraient pas justifiés par l'intérêt du consommateur. Cette excellente initiative a été enrichie au Sénat et en commission. Il n'apparaît donc pas opportun de la supprimer, d'autant que vos amendements sont d'application incertaine. La...
La commission était défavorable à l'amendement n° 37 ; mais s'il est sous-amendé ainsi que le propose Mme Vainqueur-Christophe, elle y sera favorable.
Cet amendement est satisfait aussi bien par l'article 2, alinéa 6, que par l'article 2 bis, alinéa 5. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.
